Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47074 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat publics-privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de partenariats signés depuis l'entrée en vigueur de cette loi.
Réponse émise le 4 août 2009
Depuis la publication de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, aucun contrat de partenariat n'a été signé au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer mer et des collectivités territoriales.
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