Jean-Claude Flory
Question N° 47072 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les maîtrises des dépenses de logement. Il désire connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2011
La maîtrise des dépenses énergétiques dans les logements est une problématique dont s'est saisi le Gouvernement au travers du Grenelle de l'environnement. La prise en considération des problématiques liées à l'augmentation du prix des énergies et à la précarité énergétique s'est concrétisée au cours de l'année 2009 par un ensemble d'incitations financières susceptibles de conduire les propriétaires occupants, ainsi que les propriétaires bailleurs du parc privé et les organismes gérant des logements sociaux à engager des travaux d'économie d'énergie au sein de leur patrimoine. Depuis le 23 novembre 2009, un dispositif de partage des économies de charges mis en place à l'issue de travaux décidés par les bailleurs privés et publics est opérationnel. Celui-ci repose sur un partage égal des économies de charges entre propriétaires bailleurs et locataires à l'issue de la réalisation des travaux dans une logique « gagnant-gagnant ». Le bailleur perçoit alors une contribution mensuelle en sus du loyer égale au plus à la moitié des économies de charges prévues par la réalisation des travaux et le locataire voit sa facture énergétique diminuer. Par ailleurs, un prêt à taux bonifié octroyé par la Caisse des dépôts et consignations est ouvert aux bailleurs sociaux pour les aider à entreprendre des travaux de rénovation thermique de leurs logements. Dans le parc privé, l'écoprêt à taux zéro, ouvert tant aux propriétaires occupants qu'aux bailleurs depuis le mois d'avril 2009, permet le financement de travaux performants d'économie d'énergie dans les logements considérés. Ces derniers peuvent également bénéficier du crédit d'impôt « développement durable » octroyé en faveur de certaines dépenses d'efficacité énergétique, qui constitue également un soutien à l'activité. En outre, les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du quart du coût des travaux d'efficacité énergétique réalisés sur leur patrimoine, et peuvent dorénavant demander le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux autorités gestionnaires régionales pour financer une partie de ces travaux. Enfin, la lutte contre la précarité énergétique est un sujet dont s'est saisi le Gouvernement au travers de la mise en oeuvre d'aides financières pour aider les ménages défavorisés à améliorer la performance énergétique de leurs logements. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dont la mission est justement d'aider financièrement ces ménages et de les accompagner dans la rénovation de leurs logements s'est ainsi vu confier la gestion d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) doté de 500 MEUR. La mise en oeuvre du FART se fera dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique afin de développer les partenariats et le repérage des ménages en difficulté. Les aides issues du FART serviront à la fois à la mise en place d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner les propriétaires, tant techniquement que financièrement, et au versement d'une prime en complément des aides de l'ANAH. Ces contrats locaux proposeront également des solutions complémentaires pour solvabiliser les ménages (aides des collectivités, prêts à taux zéro, prêts CAF). Les objectifs sont ambitieux puisqu'ils prévoient le traitement de 300 000 logements entre 2010 et 2017, situés en majorité en zones rurales. Les incitations mises en place, depuis plus d'un an en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements, permettront ainsi aux ménages de maîtriser leurs dépenses énergétiques et de lutter efficacement contre la précarité énergétique des ménages défavorisés.
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