Denis Jacquat
Question N° 47070 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 avril 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Faciliter les démarches relevant du droit au logement opposable" concernant l'aide aux requérants après la décision de la commission. En effet, le rapporteur souligne que, quel qu'en soit le sens, les demandeurs ont besoin d'assistance pour comprendre la portée et les conséquences de la décision, notamment les personnes dont la demande a été réorientée vers un hébergement ou un logement temporaire alors qu'elles demandaient un logement pérenne. C'est pourquoi il met l'accent sur la nécessité de mettre à la disposition des requérants une assistance adaptée, en cas de rejet, et un accompagnement social, en cas de décision favorable, lors de la proposition de logement, puis après le relogement, afin de leur permettre de s'approprier ce logement et son environnement et de s'insérer dans le quartier. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 octobre 2010
À la suite de la communication du rapport remis par M. Paul Bouchet, président du groupe de travail « Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable », le 30 janvier 2009, le Gouvernement s'est attaché à apporter des réponses concrètes. S'agissant de l'assistance aux demandeurs qui souhaitent en bénéficier, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 75) inclut désormais les services sociaux parmi les organismes susceptibles d'assister les requérants devant la commission de médiation et devant le tribunal administratif. Les services sociaux, quelle que soit leur collectivité ou leur organisme de rattachement, sont compétents pour faciliter l'accès au droit des personnes, comme le précise déjà l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles. Les commissions de médiation se prononcent au vu du dossier présenté par le demandeur, complété par les apports des services publics ayant eu connaissance de sa situation le cas échéant, et si nécessaire par une évaluation sociale pouvant être soit demandée par la commission, comme le prévoient les articles L. 441-2-3 et R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, soit initiée par les services en charge de l'instruction du dossier. Au vu de ces éléments, si la commission estime, sous le contrôle du juge, que le demandeur n'est pas en capacité d'accéder à un logement ordinaire, avec ou sans accompagnement social, elle réoriente le recours vers une solution choisie parmi les quatre solutions prévues par les textes. Les solutions prévues sont : une place dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale, un logement de transition - qui consiste généralement en un logement loué ou géré par une association et sous-loué ou loué à l'intéressé - ou un logement dans une résidence sociale (incluant les pensions de famille). Pour qu'une telle réorientation soit comprise de la part de personnes qui désirent accéder à un logement autonome, il est nécessaire, d'une part, de s'assurer que l'évaluation sociale qui fonde la décision soit complète et à jour et, d'autre part, que le demandeur soit bien informé des raisons qui ont conduit la commission à prendre cette décision, et accompagné dans cette étape de son parcours résidentiel. En ce qui concerne l'évaluation sociale, elle peut être faite par les services des collectivités territoriales, s'ils l'acceptent, ou par un prestataire mandaté à cette fin par le secrétariat de la commission, les services déconcentrés étant dotés de crédits, dits « d'externalisation », pour financer ce type de prestations. Par ailleurs, dans le cadre de la « refondation » de la politique d'hébergement et du logement des personnes sans abri ou mal logées, l'accent est mis sur l'accompagnement vers et dans le logement. Il s'agit, notamment, de mettre en place des référents personnels pour les publics visés assurant la coordination des interventions et garants du parcours des personnes. Il s'agit aussi de développer un service intégré d'accueil et d'orientation par le préfet à l'échelle départementale, chargé d'orienter les personnes ayant besoin d'un hébergement ou d'une formule intermédiaire entre hébergement et logement ordinaire et qui prendra en compte, bien entendu, les personnes déclarées prioritaires à ce titre par les commissions de médiation. Enfin, la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées, présentée par le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, le 10 novembre 2009, comprend une vingtaine de mesures concrètes. Parmi elles on peut citer : produire des référentiels nationaux définissant les objectifs et les modalités de l'accompagnement social vers et dans le logement et la gestion locative adaptée ; renforcer l'accompagnement vers et dans le logement ; clarifier les responsabilités des acteurs locaux dans l'accompagnement social vers et dans le logement et la gestion locative adaptée. Le Gouvernement s'attachera à ce qu'un accompagnement social personnalisé et adapté puisse être proposé aux personnes en ayant besoin pour accéder ou se maintenir dans le logement, notamment celles qui sont accueillies en structures d'hébergement.
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