Denis Jacquat
Question N° 47068 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 avril 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Faciliter les démarches relevant du droit au logement opposable" concernant la constitution du dossier de recours. Soulignant que les délais entre le dépôt de la demande et la délivrance des accusés de réception sont, dans certains départements, exagérément longs et qu'un grand nombre de recours est rejeté au motif de l'absence ou de l'insuffisance d'éléments probants, le rapporteur souhaite une simplification du dossier et une clarification de la liste de pièces à fournir. Il ajoute qu'il serait également souhaitable que les tâches pour la production de pièces justificatives soient réparties entre le requérant et les services instructeurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet aux personnes qui sont dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) d'exercer un recours amiable devant la commission de médiation, puis le cas échéant, un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le recours amiable est effectué par le dépôt d'un formulaire de recours, dont le modèle est fixé par arrêté du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, auprès du secrétariat de la commission de médiation. Un accusé de réception délivré par le secrétariat atteste de la prise en compte du dossier. La commission doit ensuite rendre sa décision dans un délai encadré par les textes et qui varie selon l'objet du recours (obtention d'un logement ou accueil dans une structure d'hébergement) et le département concerné. Dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007, l'article R. 441-14 du CCH prévoit que ce délai part à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception. Les auteurs du rapport « Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable », remis au ministre en charge du logement en janvier 2009, relèvent que le délai de délivrance est parfois exagérément long. Ces retards, localisés dans quelques départements affectés d'un nombre important de recours, étaient pour l'essentiel explicables par des difficultés conjoncturelles constatées lors de la première année suivant le 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur du recours amiable devant la commission de médiation. La situation s'est depuis améliorée. Toutefois, afin de garantir l'égalité de traitement entre les requérants, le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable modifie les dispositions de l'article R. 441-14 : le point de départ du délai d'instruction sera désormais la date de dépôt du dossier, l'accusé de réception mentionnera cette date. Si le formulaire n'est pas complètement rempli ou qu'il manque des pièces justificatives obligatoires, le demandeur en sera informé par un courrier qui fixera un délai pour la production des pièces manquantes, au cours duquel le délai d'instruction sera suspendu. Cette disposition nouvelle suppose un changement des pratiques des services instructeurs et une modification de l'outil informatique qu'ils utilisent : elle entrera en vigueur six mois après la publication du décret n° 2010-398, soit le 24 octobre 2010. S'agissant enfin de la clarification des pièces à fournir, le nouveau formulaire de recours amiable, dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 12 novembre 2009 paru au Journal officiel du 18 novembre, répond aux préoccupations exprimées par les auteurs du rapport : une annexe récapitule les pièces à joindre au dossier et indique les pièces obligatoires et facultatives.
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