Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47023 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'instauration du plan de lutte systématique contre toutes les fraudes et les pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures existantes.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le Gouvernement entend mener une politique ambitieuse de lutte contre toutes les fraudes qui portent atteinte aux finances publiques, que ce soit les fraudes aux prélèvements obligatoires ou aux prestations sociales. Dans ce cadre est intervenue la création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) en avril 2008 pour assurer une coordination renforcée dans ces domaines. La DNLF a dressé un premier bilan de la lutte contre les fraudes aux finances publiques, présenté le 5 mai 2009, au comité national de lutte contre la fraude, présidé par le ministre. Ce bilan rappelle que la situation de départ de la lutte contre les fraudes n'est pas la même pour les différents acteurs. En particulier, cette lutte est intégrée au coeur des activités des services fiscaux et douaniers. C'est aussi le cas pour le travail illégal et l'action du réseau des URSSAF (108 millions d'euros de fraudes redressées par les URSSAF en 2008). Mais, les organismes qui servent des prestations, et dont c'est la vocation première, se sont aussi investis depuis plusieurs années, selon un rythme et des modalités différentes dans ce domaine. Dans ce cadre, le renforcement des outils de toute nature mis à disposition des forces de contrôle et une organisation rénovée grâce à plus de coordination entre les acteurs, apportent, depuis 2007-2008, un vrai changement. Les outils juridiques ont été complétés et renforcés depuis 2007 pour être plus efficaces. Par exemple, un droit de communication a été autorisé par la loi pour permettre des accès à l'information au profit des contrôleurs des organismes sociaux : avant, seuls les services fiscaux pouvaient ainsi interroger des tiers (banques, fournisseurs d'énergie). D'autres outils sont utilisés mettant en oeuvre des peines planchers. L'action de lutte contre la fraude repose également sur le développement des échanges d'informations entre les acteurs. C'est dans ce cadre que la délégation nationale à la lutte contre la fraude a soutenu et impulsé, au court des derniers mois, un certain nombre d'actions se regroupant selon les quatre axes de progrès suivants : les croisements d'informations pour détecter des fraudes ; les ouvertures des accès aux bases des partenaires ; les consolidations de système d'information ; les signalements croisés entre les différents organismes ou services concernés. La DNLF poursuit son activité de coordination des actions de lutte contre la fraude, en liaison avec l'ensemble des organismes et services de l'État concernés, y compris dans le domaine de la lutte contre le travail illégal. Enfin, il y aura lieu de tirer le bilan, comme les textes le prévoient, des comités locaux de lutte contre la fraude, qui font l'objet actuellement d'une phase expérimentale qui prend fin en octobre prochain. Un dispositif définitif de coordination sera donc défini avant la fin de l'année.
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