Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47017 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la signature obligatoire des deux parents pour une sortie du territoire ou pour l'obtention d'un passeport pour un enfant. Il lui demande de lui préciser la date à laquelle ce nouveau dispositif pourrait entrer en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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