Michel Hunault
Question N° 47014 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises pour accueillir pour un temps déterminé des collaborateurs venant de leurs filiales étrangères, qui pour une durée déterminée souhaitent ou sont contraints de venir sur le sol français. Il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à créer un visa spécifique facilitant, à l'époque de la mondialisation et des échanges, la possibilité de travailler sur le sol national pendant une durée déterminée.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les demandes de visa émanant des ressortissants étrangers qui participent au développement économique de la France, en particulier ceux qui exercent leur activité dans des filiales étrangères d'entreprises françaises, sont suivies avec une attention particulière par nos postes diplomatiques et consulaires, en liaison avec les missions économiques de nos ambassades. Pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois, ils peuvent en particulier bénéficier de visas « de circulation », qui autorisent un nombre illimité d'entrées sur la période de validité qui va de un à cinq ans. Pour exercer une activité salariée d'une durée supérieure à trois mois, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet d'ores et déjà la délivrance d'un visa et d'un titre de séjour spécifiques aux étrangers qui sont, soit détachés par un employeur établi hors de France, soit titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque le mouvement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe. Il s'agit des « salariés en mission », dont les demandes de visa sont instruites sans que leur soit opposable la situation de l'emploi en France et qui reçoivent, une fois en France, une carte de séjour d'une durée de validité de trois ans renouvelable. Ils doivent pour cela être titulaires d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, et bénéficier d'une rémunération brute au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance. Ils peuvent d'autre part solliciter, en même temps qu'ils déposent leur demande de visa, l'introduction simultanée en France des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Il a été délivré 1 261 cartes « salarié en mission » depuis leur entrée en service effectif en juillet 2008 jusqu'en décembre 2008 (67 limitées à six mois et 1 194 de plus de trois mois) et 862 durant les quatre premiers mois de 2009.
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