Philippe Tourtelier
Question N° 46995 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 avril 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de l'utilisation de machines dangereuses par des jeunes en situation de handicap accueillis en instituts médico-éducatifs (IME). Jusqu'à présent, l'utilisation de telles machines, en principe interdite aux mineurs, était rendue possible par dérogation délivrée par l'inspection du travail, après un avis favorable du médecin et de l'éducateur technique chargé du suivi du jeune utilisateur. Une circulaire de la direction générale du travail du 1er février 2007, reprenant une directive communautaire du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, a restreint ces possibilités de dérogation. Désormais, « seuls les élèves de l'enseignement adapté, âgés de plus de seize ans et engagés dans un cursus de formation professionnelle qualifiante, peuvent bénéficier des dérogations dans le cadre de l'article R. 234-22 du code du travail ». Or, bien souvent, le niveau des élèves admis dans les IME ne leur permet pas d'accéder à un CAP ou un BEP mais l'apprentissage professionnel par le biais d'ateliers d'enseignements techniques et la possibilité d'utiliser divers outils (de façon très encadrée) les valorisaient et leur apportaient des compétences facilitant par la suite leur intégration dans notre société. Sans cette possibilité, ce sont les missions des IME telles que la promotion de la personne en situation de handicap et la valorisation de son travail qui sont remises en cause. Il lui demande donc si un aménagement de la circulaire du 1er février 2007 est envisageable afin de permettre aux IME de continuer leurs actions de formation indispensables à l'intégration sociale et professionnelle de certains jeunes en situation de handicap.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail.
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