Michel Hunault
Question N° 46992 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réglementation et la législation applicables pour l'accueil à durée déterminée sur le sol français des étudiants étrangers qui, dans le cadre de leur cursus universitaire, souhaitent étudier une année ou deux dans nos facultés. Leur présence contribue au rayonnement de la culture française et de notre langue. Il lui demande de préciser les dispositions prises pour faciliter l'accueil d'étudiants étrangers en France.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le traitement des demandes de visa de long séjour pour les étudiants a été beaucoup amélioré ces dernières années grâce à l'implantation dans 28 pays des « espaces campus France ». Ces services sont d'abord chargés d'une mission d'information, de conseil et d'orientation pour les candidats à des études en France. Ils assurent également l'évaluation des projets des candidats, au travers notamment de l'examen de leur cursus antérieur et d'un entretien avec un conseiller pédagogique. Sauf rares exceptions, les demandes de visa de long séjour pour études qui ont reçu un avis favorable de l'espace campus France (ou du service culturel de l'ambassade dans les pays où un tel service n'a pas été implanté), reçoivent une suite favorable de la part de l'autorité consulaire, à la condition toutefois que soit assuré le financement de leur séjour en France. D'autre part, les étudiants étrangers bénéficient depuis le 1er juin, d'une simplification des formalités relatives à leur séjour en France, au travers des dispositions du décret 2009-477 du 27 avril 2009, instaurant un visa de long séjour dispensant de solliciter un titre de séjour pour une période allant jusqu'à douze mois. Ce visa ouvrira les mêmes droits que le titre de séjour, en particulier un nombre illimité d'entrées en France (métropole, départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon) pendant toute sa durée de validité ; la demande de carte de séjour auprès de la préfecture compétente ne sera nécessaire qu'en cas de prolongation du séjour au-delà de la durée du visa. Ensuite, les étudiants étrangers titulaires au moins d'une Licence qui souhaitent en plus de leurs études mener un projet contribuant au développement de leur pays d'origine et de la France, peuvent solliciter une carte « compétences et talents » en application des articles L. 315-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) leur ouvrant droit à une carte de séjour de trois ans renouvelable une fois. Enfin, pour leur permettre d'améliorer les conditions de leur séjour en France, les étudiants étrangers ont la possibilité, en application des dispositions de la loi 2006-911 du 24 juillet 2006, d'exercer à titre accessoire une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail. L'ensemble de ces dispositions participent de l'attractivité de notre pays vis-à-vis des étudiants étrangers. En 2008, 68 647 visas long séjour pour études ont été délivrés par nos postes diplomatiques et consulaires, en augmentation d'environ 12 % par rapport à l'année précédente.
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