Philippe Folliot
Question N° 46967 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 avril 2009
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légitime demande de reconnaissance des missions locales. Premier réseau chargé d'accompagner les jeunes non scolarisés, les missions locales et leurs 11 000 salariés reçoivent chaque année 1,2 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans dans près de 4 000 communes ou quartiers où sont implantées leurs antennes d'accueil et permanences de proximité. Or les établissements pénitentiaires et les services déconcentrés du ministère de la justice sollicitent les missions locales pour leurs compétences en matière d'accompagnement des jeunes dans tous les champs de l'insertion professionnelle et sociale (éducation à la citoyenneté, préservation de la santé, accès au logement, orientation professionnelle, formation, qualification et accès à l'emploi). Les conseils d'administration des missions locales, composés d'élus locaux, de représentants de l'État et de partenaires sociaux, s'engagent et décident de collaborations avec l'administration pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et la protection judiciaire de la jeunesse, notamment dans le cadre de permanences et ateliers assurés par des conseillers. Ainsi, la pertinence et l'indispensable action des missions locales auprès des jeunes sous main de justice sont confirmées par tous les acteurs, sur les territoires où elles interviennent. Pourtant, le travail demandé et l'efficacité reconnue des missions locales dans ce segment de l'action publique ne sont ni adossés à un texte, ni appuyés par un financement sécurisé à la hauteur de l'enjeu. Les jeunes sous main de justice sont donc traités dans le droit commun, ce qui ne correspond ni aux besoins, ni à la réalité des actions conduites. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre une véritable reconnaissance du travail effectué par les missions locales dans la prévention de la délinquance et la réinsertion des jeunes détenus.
Réponse émise le 18 août 2009
Depuis de nombreuses années, une politique conjointe est engagée entre l'administration pénitentiaire et le ministère chargé de l'emploi pour permettre aux jeunes placés sous main de justice d'accéder à l'emploi et à la formation, et de faciliter ainsi leur réinsertion dans la vie active. Cette politique s'articule notamment sur les problématiques de prévention de la délinquance et de la récidive. Le réseau des missions locales est clairement identifié comme un partenaire clé par les services de l'administration pénitentiaire, notamment les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ainsi que par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L'approche globale dans le suivi des parcours d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, sur laquelle se fonde l'accompagnement proposé par les missions locales, est complémentaire à celle adoptée par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les missions locales intervenant dans le domaine de l'emploi des jeunes détenus. De même, la collaboration entre les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les conseillers des missions locales a démontré sa pertinence et son caractère indispensable au service de l'insertion des jeunes en difficulté et de la prévention de la récidive. Cette reconnaissance se traduit sur le terrain par des coopérations actives qui peuvent s'inscrire dans des conventions de partenariat, dont l'objet est d'encourager et de faciliter l'accès des jeunes sous main de justice en milieu ouvert aux dispositifs d'accompagnement social et professionnel proposés par les missions locales. L'étroite collaboration entre les services concernés permet aux conseillers des missions locales d'appréhender toutes les spécificités du public que constituent les jeunes placés sous main de justice. Mais surtout, le développement de coopérations plus spécifiques, sur un plan interministériel, démontre que le travail effectué par les missions locales dans la prévention de la délinquance et la réinsertion des jeunes détenus est pleinement reconnu. Ainsi, depuis 2006, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est partenaire de la mise en oeuvre du dispositif expérimental « CIVIS-Justice » piloté par la délégation interministérielle à la ville (DIV). Ce dispositif, qui fait suite à la circulaire DIV/DGEFP/DAP/PJJ du 18 septembre 2006, vise en particulier à développer l'accès des jeunes 16-25 ans placés sous main de justice à l'accompagnement renforcé proposé dans le cadre du CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale), dont le réseau des missions locales est l'opérateur pour la DGEFP. L'évaluation positive de ce dispositif, expérimenté dans six départements pilotes jusqu'à la fin 2009, a conduit le ministère de la justice et la DIV à encourager le développement du CIVIS pour les jeunes sous main de justice sur l'ensemble du territoire à travers la circulaire JUS A 0600265C du 12 mars 2009, relative à la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel des villes du 20 juin 2008. Par ailleurs, il convient de rappeler que la DAP et la DPJJ ont été associées aux travaux engagés par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dans le cadre du Grenelle de l'insertion et notamment aux réflexions sur les jeunes exclus des dispositifs de droit commun. La DAP et la PJJ sont également impliquées dans le programme expérimental en faveur de l'insertion des jeunes financé dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse conduit par le haut-commissariat à la jeunesse, à travers le programme 10 destiné spécifiquement aux jeunes sous main de justice. Sur la question de la sécurisation financière et juridique de l'action des missions locales auprès des jeunes sous main de justice, la DPJJ ne peut envisager de participer directement au financement des conseillers des missions locales, sur lesquels elle n'a pas d'autorité. Elle peut en revanche proposer des formations d'adaptation permettant une meilleure appréhension par les conseillers des missions locales, du public pris en charge par la PJJ. En ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, la consolidation et le développement des partenariats entre SPIP et missions locales sont considérés comme un levier important de l'action en faveur des jeunes sous main de justice, et laissent augurer d'une reconnaissance encore accrue à l'avenir du rôle des missions locales auprès de ces publics spécifiques.
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