Valérie Rosso-Debord
Question N° 4695 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes sanitaires posés par l'exposition des populations aux rayonnements des antennes-relais et par l'utilisation prolongée des téléphones portables. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner aux usagers une information précise s'agissant des risques potentiels encourus, et, en vertu du principe de précaution, conformément à l'article 1er de la charte sur l'environnement, comment elle entend légiférer sur ce domaine afin que le développement de la téléphonie mobile ne se fasse pas au détriment des conditions de vie et de santé de nos concitoyens.
Réponse émise le 23 octobre 2007
S'agissant des stations de base de la téléphonie mobile, l'expertise nationale et internationale est convergente et a conclu qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. Des valeurs limites d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques ont été proposées en 1998 par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), commission scientifique internationale reconnue par l'Organisation mondiale de la santé. Ces valeurs limites d'exposition ont été reprises dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et par la France dans le décret du 3 mai 2002. Elles ont été établies sur la base des niveaux d'exposition les plus faibles pour lesquels des effets biologiques ont été constatés chez l'animal d'expérience et d'une analyse globale des connaissances scientifiques disponibles. Dernièrement, eu égard à l'importante quantité de nouvelles informations scientifiques disponibles, la Commission européenne a demandé à son comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques (CEM). En ce qui concerne les radiofréquences, le Comité d'experts conclut qu'aucun effet sanitaire n'a été démontré de façon consistante en deçà des niveaux d'expositions établis par l'ICNIRP en 1998. En effet, après plus de deux décennies de recherche scientifique, aucune preuve déterminante n'a pu être apportée quant aux effets nocifs sur la santé de l'exposition aux CEM. Les connaissances restent toutefois incomplètes, plus particulièrement en ce qui concerne les effets d'une exposition de longue durée. Cependant, pour faire suite aux différents avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), et notamment son avis de juin 2005, de nombreuses dispositions ont été prises afin de faciliter l'information du public et la concertation dans ce domaine. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a complété la réglementation applicable à la protection du public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. Ainsi, la compétence de l'agence nationale des fréquences (ANFr) a été étendue au contrôle du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques établies par le décret du 3 mai 2002. Des organismes accrédités peuvent effectuer des mesures in situ des niveaux d'exposition selon un protocole de mesure établi par l'ANFr. Enfin, une cartographie permettant de connaître l'état des installations radioélectriques est diffusée par l'ANFr qui a la responsabilité de la gestion de ces informations (consultable sur le site www.cartoradio.fr). Par ailleurs, la loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 prévoit deux mesures permettant d'une part d'assurer le contrôle de l'exposition des populations aux champs électromagnétiques et d'autre part d'améliorer l'information de la population vis-à-vis de l'implantation des stations radioélectriques. Ainsi, le préfet peut exiger des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population. De plus, l'information des collectivités locales concernant la présence de stations relais de téléphonie mobile est renforcée. Le maire peut donc engager une concertation au sujet des installations radioélectriques entre collectivités, population et opérateurs. De plus, afin de compléter les acquis scientifiques sur le sujet, l'effort de recherche est maintenu au niveau national et international. La Fondation dédiée « Santé et Radiofréquences » promeut et soutient la recherche sur les effets sanitaires éventuels des radiofréquences et s'attache à améliorer l'information du public. Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est chargée d'une veille scientifique permanente sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.