André Wojciechowski
Question N° 4694 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements observés dans beaucoup de communes, d'opérateurs gestionnaires de réseaux de distributions de télévision par câble. Ces opérateurs n'assurant plus la qualité minimale d'une mission de service public, quels sont, en termes juridiques, les moyens pour les obliger à respecter le cahier des charges de la concession ou de la convention les liant aux communes.
Réponse émise le 11 août 2009
Les collectivités territoriales doivent veiller, en tant qu'autorités organisatrices du réseau public de distribution d'un service câblé, à la bonne marche de ce service public. Dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), les relations entre les parties sont en principe réglées par les termes de la convention qui les lie, y compris en cas de non-exécution des prestations, et, en cas de contentieux, par les juridictions administratives. Des obligations particulières pèsent également sur le délégataire, telle que l'obligation de rendre compte annuellement de l'exécution de ses missions à l'autorité organisatrice, à l'occasion du rapport d'activité (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs les partenaires contractuels peuvent soumettre leurs. éventuels différends à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), notamment en cas de difficulté portant sur la mise en conformité des conventions au regard du droit communautaire, ou en cas de différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil. En outre, en cas de dysfonctionnements graves et répétés, la collectivité délégante dispose toujours de son pouvoir de résiliation unilatérale (suivant les règles financières figurant à la convention), et de la possibilité consécutive de choisir librement le mode de gestion de son service public mode délégué (DSP), ou direct (régie).
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