Michel Hunault
Question N° 46894 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la légitime demande présentée exceptionnellement par l'association départementale de Loire-Atlantique pour l'édification d'un monument pour les soldats de Loire-Atlantique, morts en Afrique du nord, et la demande de dégrèvement de la TVA pour l'ensemble des dépenses engagées pour la construction d'un monument à la mémoire des 343 soldats de Loire-Atlantique morts pour la France lors de la guerre d'Algérie et pendant les combat au Maroc et en Tunisie de 1952 à 1964. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à donner une suite favorable à cette demande.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'ensemble des dépenses engagées pour la construction d'un monument à la mémoire des soldats morts pour la France lors de la guerre d'Algérie. Le 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif. Une suite favorable a été réservée à ce dossier lors de son examen par le service des impôts territorialement compétent.
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