Dino Cinieri
Question N° 46879 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 avril 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de santé de la PAC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les prochaines mesures qui tendront vers une meilleure organisation des filières.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'accord conclu sur le « bilan de santé » le 20 novembre 2008 a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : 1. Consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et à conforter les filières fragilisées telles que l'élevage ovin, l'élevage laitier en zone de montagne, la production de blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, la production de qualité de veau sous la mère. 2. Instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare, sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage ; 3. Encourager les modes de développement durables de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier ou encore l'amélioration de pratiques des agriculteurs dans le cadre du second pilier ; 4. Cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. L'enjeu de l'amélioration de l'organisation des filières s'inscrit pleinement dans les décisions annoncées par le ministre de l'agriculture et de la pêche. En effet, le soutien économique apporté à certaines filières a pour but d'accompagner celles-ci dans leur processus de modernisation. En outre, l'octroi des soutiens nouvellement mis en place sera conditionné à l'amélioration des performances des productions, à des démarches de renforcement de la qualité ou à une contractualisation des débouchés. La réorientation des aides permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochaines semaines en poursuivant, dans le cadre de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.
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