Christian Vanneste
Question N° 46854 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la portée juridique d'un règlement d'entreprise. C'est avec stupéfaction qu'il a eu connaissance d'une vidéo qui passe en boucle sur plusieurs sites depuis le début cette première semaine du mois d'avril, montrant la longue agression, le 7 décembre dernier dans un noctilien de la ligne 2, à Paris, d'un passager par un groupe d'énergumènes violents. Ceux-ci ont pu faire régner leur loi au détriment des passagers, notamment de ceux qui ont été frappés, et en particulier de celui qui a été volé puis roué de coups. Sur cette vidéo, on peut constater la totale passivité du conducteur qui n'a pas protégé le passager et donc n'a pas porté assistance à une personne en danger (article 223-6 du code pénal). Le délégué du syndicat Sud-RATP, interrogé dans 20minutes.fr, estime qu'il est normal que le chauffeur de bus n'ait pas bougé : «Nous avons pour consigne de ne pas quitter le poste de conduite : un chauffeur qui le ferait s'exposerait à ne pas se voir reconnaître un éventuel accident de travail». Aussi il aimerait connaître son sentiment sur cette affaire et savoir, plus précisément, si les consignes réglementaires données aux salariés par une entreprise ou un syndicat sont supérieurs aux principes généraux du droit (et en l'occurrence, ici, à la non-assistance à personne en danger).
Réponse émise le 1er décembre 2009
La gestion des situations difficiles à bord des bus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est traitée dans l'« Instruction professionnelle des machinistes », document interne à l'entreprise. Celui-ci décrit la conduite à tenir par le machiniste, laquelle doit être adaptée selon les circonstances. Il peut être amené à « aller au devant des clients qui semblent avoir un besoin particulier et intervenir de façon adaptée en situation sensible ». En cas de violence, la procédure vise à faire intervenir au plus vite les services compétents (département de sécurité de la RATP ou police via la permanence générale). La décision d'intervenir lui appartient donc en fonction des circonstances. Il est notamment indispensable que le représentant de l'entreprise à bord puisse garder le lien avec les services compétents qui assurent la sécurité. Les consignes données par l'entreprise recherchent donc un juste équilibre entre la protection collective et individuelle des passagers et celle du salarié. Elles n'apparaissent pas, en tant que telles, en contradiction avec les obligations générales pesant sur les citoyens dans ce type de situation.
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