André Wojciechowski
Question N° 46852 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lors du votre de la loi sur le Grenelle de l'environnement, le Sénat a demandé à l'État d'étudier la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'aider les élus qui font des efforts pour développer le transport urbain.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement confirme la priorité donnée au développement des modes de transport alternatifs à la voiture particulière. Les discussions, lors de l'examen du projet de loi par le Parlement, ont montré tout l'intérêt que la représentation nationale et le Gouvernement attachent à la nécessité de trouver de nouvelles sources de financements pour la réalisation des projets de développement des transports urbains permettant de respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le projet de loi prévoit que l'État apportera des concours, à hauteur de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, aux nouveaux projets au terme d'appels à projets pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux de transports existants. Un premier appel à projets a été lancé le 22 octobre 2008 dans le cadre du plan pour les villes durables. Il concerne des projets hors Île-de-France dont les travaux débuteront d'ici à fin 2011. Les cinquante projets retenus, présentés le 30 avril dernier, bénéficieront d'une participation financière de l'État à hauteur de 800 millions d'euros. Un deuxième appel à projets sera lancé au plus tard en 2010 pour les projets dont les travaux démarreront après 2011. En outre, le Gouvernement s'est engagé à étudier la possibilité, pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains, d'instituer une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs. Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement a été intégré en ce sens par la commission des affaires économiques du Sénat. Il vise à donner la possibilité aux autorités organisatrices de transport, aux régions et à l'État de prélever une partie des plus-values foncières liées à la réalisation des infrastructures de transports collectifs.
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