André Wojciechowski
Question N° 4685 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Afin qu'un requérant puisse bénéficier de l'intégralité de cette allocation, ce dernier ne doit pas disposer d'autres ressources sans quoi son allocation serait diminuée. A l'heure où l'on parle d'insertion et d'intégration, il paraît inopportun de faire baisser le taux de l'allocation aux adultes handicapés dès lors qu'une autre rentrée d'argent existe. En effet, l'AAH n'est pas un trop perçu mais une somme établie pour couvrir les dépenses liées au handicap. Il lui demande s'il entend autoriser le cumul de ressources sans pour autant diminuer la valeur de l'allocation aux adultes handicapés.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. Toutefois, l'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et ceci explique sa prise en compte dans le calcul de l'AAH. Le régime applicable à l'AAH est du reste très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 14 910,48 euros depuis le 1er janvier 2007. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. La mise en place de la prestation de compensation permet de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoûts liés au handicap sont, en effet, pris en charge par cette prestation de compensation, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. Enfin, pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité. Ainsi, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet une neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 % à 10 % selon le niveau des revenus (art. L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Un même cumul de l'AAH et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 qui instaure un nouveau système d'abattements.
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