André Wojciechowski
Question N° 4684 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nombreuses études et campagnes de mesures acoustiques qui ont été réalisées par la SANEF (Société des autoroutes du Nord-Est de la France) au niveau de la commune de Hombourg-Haut (Moselle) suite à la plainte des riverains constitués en association (Association contre les nuisances de l'autoroute). À ce jour, trois points noirs du bruit identifiés par ces études ont été isolés par haussement de façades. En 2004-2005, une étude spécifique a été menée dans le cadre du projet d'élargissement à 2 x 3 voies de la section d'autoroute A 4 Saint-Avold - Freyming. Cette dernière a montré que l'opération d'élargissement ne sera pas significative du point de vue de la réglementation bruit/contribution sonore due à l'élargissement inférieure à 2 db et que seules deux habitations supplémentaires points noirs du bruit seraient à isoler par haussement de façades. En 2005 et 2006, l'association a demandé à la SANEF de prendre des mesures de protection plus efficaces type écran antibruit. La SANEF satisfaisant à ces obligations réglementaires a répondu que la mise en place d'un écran antibruit ne pourra être envisagée qu'après la conclusion d'un accord de partenariat entre les collectivités locales et l'État. La SANEF s'est dite prête à participer à hauteur de 25 %. Il lui demande, compte tenu des nouvelles réglementations sur le bruit et notamment la circulaire du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 7 juin 2007, s'il n'existe pas un moyen pour obliger la SANEF à réaliser cet écran antibruit et, dans le cas contraire, si l'État serait prêt à venir en aide à sa réalisation dans le cadre d'un partenariat État-SANEF.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Les études acoustiques effectuées par la Société des autoroutes du Nord-Est de la France (SANEF) au niveau de la commune de Hombourg-Haut, en Moselle, en accompagnement du projet d'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A 4 entre Saint-Avold et Freyming, ont démontré que seules deux habitations devaient, en application de la réglementation, faire l'objet de protections complémentaires en façade. Néanmoins, dans le cadre de sa politique de lutte contre les nuisances sonores, la société concessionnaire a proposé, en septembre 2006 à l'association contre les nuisances de l'autoroute, le lancement d'études en partenariat avec les collectivités locales intéressées afin de définir techniquement et financièrement la réalisation d'un mur antibruit. L'étude de faisabilité d'un tel écran est aujourd'hui achevée et les études plus détaillées qui permettront notamment d'apprécier le coût de l'opération débuteront avant la fin de cette année. À l'issue de celles-ci, l'ensemble des partenaires intéressés conviendra de la mise en oeuvre de la solution technique et de son mode de financement. La participation de la société concessionnaire à de tels investissements est définie dans le contrat d'entreprise conclu avec l'État. Elle s'élève à 25 % du coût total du projet. La circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement s'inscrit dans la continuité du travail de transposition de la directive européenne n° 2002/48/CE et ne modifie pas les seuils réglementaires des niveaux de bruit. Il n'existe donc aucun moyen juridique permettant d'imposer à la société SANEF d'aller au-delà de la réglementation en vigueur et de ses obligations contractuelles.
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