Rudy Salles
Question N° 46831 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 avril 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus et plus particulièrement sur le maintien du principe de l'encellulement individuel. Inscrit dans le code de procédure pénale depuis 1875, l'encellulement individuel n'a jamais été appliqué pleinement. En 2000, les parlementaires avaient décidé de le rendre à moyen terme obligatoire pour les prévenus, personnes placées en détention dans l'attente d'un jugement. Ces détenus présumés innocents peuvent en effet côtoyer des coupables, parfois même endurcis, dans la même cellule. Le projet de loi pénitentiaire prévoyait de donner le choix aux détenus entre une cellule individuelle ou une cellule collective. Lors de la lecture de ce projet les sénateurs ont voté à nouveau en faveur du principe de l'encellulement individuel en proposant un moratoire de cinq ans en précisant que la fin du programme de construction de place de prisons et le développement des aménagements de peines rendaient possible la réalisation de cet engagement. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend reprendre, lors de la lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, l'initiative sénatoriale.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le principe de l'encellulement individuel des prévenus posé par l'article 716 du code de procédure pénale n'a jamais été appliqué pleinement compte tenu des capacités insuffisantes du parc pénitentiaire. Ainsi, il convient de souligner que dès le vote de ce principe par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, cette disposition a fait l'objet d'un moratoire car elle était inapplicable. Ce moratoire a été reconduit pour une durée de 5 ans par la loi n° 2003-495 puis lors de l'adoption du projet de loi pénitentiaire par le Sénat en mars 2009. L'encellulement individuel ne constitue pas une solution idéale et la réponse unique à toutes les situations qui se présentent. Lors des débats sur la loi pénitentiaire la question avait été posée de manière claire : Est-il opportun de priver les détenus d'une possibilité de cohabitation si elle correspond à un souhait ? L'affectation avec un détenu avec lequel on peut partager, échanger est incontestablement préférable, dans beaucoup de cas, à la solitude. Ainsi, afin de concilier les nécessités liées au respect de la personnalité de la personne détenue, les risques découlant de la solitude et surtout le choix de la personne, il est apparu indispensable de mettre en place un système garantissant aux prévenus et aux condamnés le libre choix : être seul ou partager sa cellule avec la garantie, dans cette seconde hypothèse, d'être dans une cellule adaptée au nombre de détenus présents et avec des détenus reconnus aptes à cohabiter. Le Gouvernement souhaite que les discussions qui auront lieu lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale permettent de faire évoluer la réflexion sur cette question délicate.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.