Marc Dolez
Question N° 46829 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 avril 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport qu'elle a commandé pour prévenir les suicides en prison. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les vingt recommandations de ce rapport.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement sensible à la question du suicide des personnes incarcérées, qui est l'une de ses priorités d'action. S'agissant des suicides, depuis 1967, l'administration pénitentiaire mène une politique de prévention des suicides à destination des personnes incarcérées. Elle a renforcé son action depuis 2002, date de la première circulaire interministérielle et 2004, à la suite du rapport du professeur Terra missionné par le garde des sceaux et le ministre chargé de la santé. Les efforts réalisés, notamment en matière de formation, ont permis à l'administration pénitentiaire de connaître en 2006, 2007 et 2008 ses trois meilleures années en termes de taux de suicide depuis 1991. Mais les progrès en ce domaine étant toujours fragiles, l'année 2008 a été marquée par une légère augmentation, comparativement aux deux années précédentes de baisse successives, notamment au printemps puis à l'automne 2008. C'est pourquoi, en novembre 2008, la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié au docteur Louis Albrand, l'animation d'une commission d'experts chargée de procéder à une évaluation du dispositif de lutte contre les suicides et de faire des propositions concrètes. Le rapport remis le 2 avril, propose 20 recommandations, la plupart concernant l'administration pénitentiaire. La garde des sceaux, ministre de la justice, a souhaité mettre en oeuvre rapidement certaines de ces recommandations et engager une expérimentation pour les plus innovantes. Un plan d'actions a été en conséquence diffusé par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 15 juin 2009, auprès des établissements pénitentiaires. Il se divise en deux axes, une généralisation immédiate de mesures pour la majorité déjà existantes dans beaucoup d'établissements pénitentiaires et qui ont prouvé leur utilité dans la lutte contre les suicides ; une expérimentation à plus ou moins grande échelle en fonction de la mesure, de dispositifs ciblés et novateurs. Ces derniers sont inspirés par certains systèmes européens voisins qui ont démontré leur efficacité en termes de baisse du nombre de suicides en détention. Ils sont issus du constat fait par les experts de la commission Albrand de la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ». En effet, afin de compléter les dispositifs mis en place et parvenir enfin à une baisse durable du nombre de suicides en prison, la détection puis la protection mise en oeuvre ne doit pas être que l'affaire du personnel pénitentiaire et du personnel médical, mais de tous les acteurs de la vie carcérale, bénévoles, intervenants divers et aussi, des familles et codétenus.
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