André Wojciechowski
Question N° 4679 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des victimes de l'amiante. Aux termes d'une jurisprudence désormais constante, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité qui est de résultat : que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver. Aujourd'hui, la quasi-totalité des jugements sont en faveur des victimes et c'est la caisse qui verse la majoration de la rente ainsi que le prévoit l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Au vu du nombre de victimes annoncées par les statistiques, il y aura engorgement de dossiers dans les tribunaux et les délais deviendront exorbitants. Il lui demande s'il ne faudrait pas allouer directement la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale aux victimes de l'amiante afin de soulager les tribunaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.