André Wojciechowski
Question N° 4678 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de mutualisation envisagé par la Caisse nationale d'assurance maladie au sein du département de la Moselle. Cette mesure prévoit notamment une règle distributive de compétences entre deux communes distantes l'une de l'autre de pas moins d'une centaine de kilomètres. Ainsi, la gestion des questions relatives à l'invalidité serait assurée par la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville et la gestion des questions relatives aux rentes d'accident du travail assurée par la caisse primaire d'assurance maladie de Forbach. Or les assurés préférant de plus en plus se déplacer vers les caisses pour avoir une réponse à leurs interrogations, la distribution de compétences entre deux communes éloignées l'une de l'autre impliquera nécessairement le ralentissement du règlement des dossiers qui pourtant devrait se faire dans l'urgence dans la mesure où les pensions demandées constituent bien souvent les seules ressources des personnes concernées. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin d'éviter ces inéluctables situations d'attente.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le projet de mutualisation envisagé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) au sein du département de la Moselle. Le projet de mutualisation entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de Moselle pour la gestion des dossiers de leurs assurés en invalidité s'inscrit dans la démarche de mutualisation engagée par les CPAM conformément aux orientations arrêtées par le conseil de la CNAM en mars 2006. Ces orientations soulignaient la nécessité de développer la mutualisation des activités et la coopération entre les différentes structures dans l'optique d'améliorer l'efficience globale de la branche. Les enjeux de cette démarche sont importants puisqu'ils ont trait notamment à la recherche d'une plus grande continuité du service et de l'activité. Or il est constaté que cette exigence est d'autant plus difficile à satisfaire que les moyens de l'unité de gestion des activités concernées sont réduits. C'est le cas, dans une grande majorité de caisses primaires, des services invalidité dont les moyens ne dépassent pas la dizaine d'agents. Dans ce contexte, le projet de mutualisation de leur service invalidité proposé par les CPAM de Moselle s'inscrit totalement dans la démarche de recherche d'une plus grande qualité du service et d'une meilleure efficience dans l'utilisation des ressources que nous souhaitons voir se développer au sein du réseau de l'assurance maladie. Le choix de la CPAM de Thionville de prendre en charge la gestion de l'invalidité a été motivé par : la technicité particulièrement pointue de cette caisse primaire sur les aspects réglementaires internationaux, du fait de sa localisation tri frontalière (Luxembourg, Allemagne et Belgique) ; le fait que 21 % des pensions d'invalidité qu'elle gère font intervenir l'application de conventions internationales contre 5 % à Metz et 12 % à Sarreguemines. La CPAM de Thionville a valorisé sa capacité à garantir le niveau de technicité de cette activité puisqu'elle a obtenu en janvier 2007 sa certification sur le champ invalidité et que son expertise des pensions d'invalidité internationales est avérée. Enfin, concernant les besoins et attentes des clientèles en matière de paiement, d'accessibilité, de proximité et de facilité de contact, ceux-ci sont respectés, l'assuré conservant la possibilité de se rendre aux points d'accueil et au service médical de son organisme d'affiliation et de bénéficier des informations de la plateforme de service départementale. L'ensemble de ces éléments a conduit la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à accepter le dossier proposé par les organismes mosellans car il traduit la volonté conjointe de ces organismes de travailler ensemble pour offrir un service de plus grande qualité aux assurés.
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