François Rochebloine
Question N° 46743 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur le montant de la pension de réversion. Ayant pris bonne note des futures évolutions à venir concernant les pensions de réversion et l'allocation veuvage, il souhaiterait obtenir des précisions sur l'impact des nouvelles règles applicables sur le niveau de ressources de certains salariés veufs. Il semblerait que les heures supplémentaires, qui ne sont pas imposables, soient prises en compte dans le revenu des salariés, entraînant ainsi une réduction de la pension de réversion. Considérant que la situation des salariés ayant un niveau de ressources modeste mériterait au contraire d'être préservée, il s'interroge sur la pertinence de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 9 février 2010
Des dispositions existent déjà qui permettent de limiter l'impact sur la pension de réversion des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle. Ces revenus sont en effet pris en compte à hauteur de seulement 70 % dans les ressources retenues pour apprécier le droit à une pension de réversion dès lors que le conjoint survivant est âgé d'au moins cinquante-cinq ans. Par ailleurs, certains revenus ne sont pas retenus dans le cadre de cette condition de ressources : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire des salariés et des travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou à cause de ce décès. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a été publiée le 18 décembre 2008, traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle met en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent dans une situation sociale très précaire. Comme le Président de la République s'y était engagé, cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Nous avons souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Nous avons également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La revalorisation sera donc automatique, sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.