Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46728 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'adoption le 26 mars 2009, par la Commission européenne d'une communication sur la non-prolifération nucléaire. Ce document a trois objectifs principaux. Il lui demande de lui indiquer la position de la France dans ce dossier.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La communication de la commission sur la non-prolifération nucléaire était annoncée par celle intitulée « relever le défi international de la sûreté et de la sécurité nucléaires ». Elle énumère les mesures envisageables, souhaitées par la commission, pour renforcer la contribution de l'Union européenne aux efforts internationaux dans le domaine de la non-prolifération nucléaire. La communication de la commission recense tous les instruments dont dispose la Communauté européenne au titre du traité Euratom, permettant de servir cet objectif de non-prolifération nucléaire. La France partage résolument les trois objectif de cette communication qui visent à conforter le traité de non-prolifération, appuyer les initiatives internationales en matière d'assurance de fourniture de combustible et encourager les projets de traité bilatéraux entre Euratom et les États tiers, tout en veillant cependant à ce que ces projets restent cohérents avec les accords bilatéraux que la France a elle-même signés avec certains de ces États. Cette communication doit faire l'objet prochainement d'une présentation par la commission au Conseil. La France souhaite saisir cette opportunité pour proposer à la présidence suédoise de préciser son contenu par voie de conclusion du Conseil. En effet, la France estime que la rédaction de cette communication est toutefois ambiguë au regard des compétences communautaires « dans ce domaine, voire imprécise à divers titres ce qui rend nécessaire certaines mises au point. En particulier, il conviendrait de rappeler que les décisions de l'Union européenne dans le domaine de la non-prolifération relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à laquelle les instruments communautaires contribuent en appui technique ou financier. Par ailleurs, il faudrait, également préciser que les priorités de l'Union européenne dans le domaine de la non-prolifération ont fait l'objet de conclusions du Conseil en décembre 2008, qui a adopté les nouveaux axes d'action en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
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