Bruno Le Roux
Question N° 46720 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs sociaux qui, dans le cadre de leur exercice professionnel, sont amenés à recevoir des personnes en très grandes difficultés sociale, psychosociale, sanitaire et culturelle. Parmi ces personnes, les migrants sont particulièrement en difficulté à plusieurs titres : celui d'être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière. En effet, conformément à leurs missions, ces travailleurs sociaux ont à les recevoir, les conseiller, les accompagner ou permettre leur accès aux soins ; d'une manière générale, ils ont à venir en aide à tous, indépendamment des origines et des nationalités. Ils participent ainsi au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l'égalité et la fraternité ainsi qu'au respect de la dignité et des autres droits fondamentaux. Or des incidents, comme des opérations de recherches de sans-papiers dans des structures du secteur social, des centres d'hébergement, d'accueil et de soins, se multiplient. Ces actions témoignent d'une forme de méconnaissance de la finalité du travail social et portent atteinte à l'exercice de ce dernier. La commission éthique et déontologie du conseil supérieur de travail social a ainsi été saisie de situations précises qui inquiètent les professionnels. Cette même commission a constaté un besoin urgent de clarification entre différentes réglementations : droit de séjour, droit pénal et civil, droit de tout être humain d'être respecté et de bénéficier de la protection de son intégrité physique et morale. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour la nouvelle configuration réglementaire et institutionnelle de façon à ce que les conditions d'exercice des missions des travailleurs sociaux soient clarifiées.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'exercice des missions des travailleurs sociaux. Il est effectivement fondamental de proposer aux travailleurs sociaux un cadre institutionnel qui garantisse le respect de leurs conditions d'exercice, celui-ci ayant une incidence directe sur leur efficacité auprès des personnes qu'ils accompagnent. Ils doivent véritablement disposer d'une sécurité juridique pour leurs différentes interventions professionnelles. Le Conseil supérieur de travail social (CSTS) a déjà produit plusieurs avis rappelant ces conditions. Les travailleurs sociaux peuvent s'appuyer sur les arguments présentés. L'arrêté du 7 juillet 2010, publié au Journal officiel du 16 juillet 2010, renouvelle la composition et les modalités de fonctionnement du CSTS. Une très grande place est accordée à la commission éthique et déontologie dont les avis sont requis par de nombreuses instances et services ministériels. Une commission permanente et deux sous commissions (l'une liée au rapport demandé par le ministre et l'autre de veille et préconisations) doivent permettre de développer encore davantage la capacité du CSTS à produire des recommandations en matière d'exercice professionnel, sur des sujets aussi sensibles que ceux abordés dans cette question.
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