Christophe Guilloteau
Question N° 46650 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 avril 2009
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui communiquer la liste des organismes administratifs dénommés "observatoires" qui dépendent de son autorité. Il souhaite, également, savoir quelle est la nature juridique de ces observatoires et s'il ne serait pas opportun de limiter leur multiplication.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux observatoires placés sous son autorité. Il existe actuellement deux organismes administratifs portant la dénomination « observatoires » et placés sous la responsabilité du ministre : l'Observatoire de l'emploi public (OEP), créé par le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 afin d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi public au sens large dans les administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Les objectifs qu'il poursuivait doivent être aujourd'hui revus afin de s'inscrire dans le contexte de rénovation du dialogue social dans la fonction publique et prendre en compte certaines évolutions organisationnelles, notamment celle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) depuis janvier 2007. C'est pourquoi, dans le cadre de l'exercice actuellement mené par le ministère de rationalisation de ses instances consultatives, en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et de la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, il a été décidé de ne pas maintenir en fonction le conseil d'orientation et le comité technique de l'observatoire. En effet, conformément, aux stipulations des accords de Bercy, sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, présenté en conseil des ministres et déposé au Parlement le 1er avril 2009, prévoit la création du Conseil supérieur de la fonction publique, une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques, qui devrait être mise en place au cours de l'année 2010. Un groupe de travail composé des organisations syndicales et des employeurs de ces trois fonctions a été constitué à l'automne 2008 pour préciser la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ce nouvel organisme, qui sera présidé par le ministre chargé de la fonction publique. Une attention particulière est portée, au sein de ce groupe de travail, aux modalités de reprise des objectifs de l'OEP, afin de disposer de l'information nécessaire à une instance de dialogue. En particulier, il est prévu de créer une formation spécialisée qui rassemblerait, outre des représentants de l'administration et du personnel des trois fonctions publiques, un certain nombre de personnalités qualifiées ; cette formation pourra s'appuyer sur les travaux menés au sein de la DGAFP qui, depuis sa réorganisation en janvier 2007, assure la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi public, notamment, dans le cadre du rapport annuel sur l'état de la fonction publique ; l'Observatoire du développement des sites Internet publics, créé par circulaire du 7 octobre 1999. Cet observatoire, qui avait un rôle consultatif pour l'élaboration de propositions d'amélioration du fonctionnement des sites Internet publics, n'est plus en activité. L'exercice de rationalisation mentionné précédemment a également abouti au choix de supprimer cet observatoire, en application des dispositions du décret de 2006 précité.
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