Alain Bocquet
Question N° 4665 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations concernant les pensions militaires d'invalidité. II lui demande de lui faire connaître la situation du décret en cours de préparation pour l'harmonisation des pensions afférentes, des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie, avec celles des officiers mariniers. Il souhaite également connaître le nombre d'années nécessaire pour une complète harmonisation de ces pensions ; les critères d'établissement de la liste annuelle des pensionnés ; si la date de dépôt de la demande de revalorisation servira de date de départ de la revalorisation ; et si les pensions n'ayant pas fait l'objet d'une demande, et qui seraient revalorisées après 2007, le seront avec effet rétroactif.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Compte tenu du coût budgétaire, estimé à 15 MEUR, cet alignement devrait s'opérer selon un plan de règlement sur plusieurs années. La mise en oeuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui a été entrepris. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser cet alignement.
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