Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46637 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'éco-prêt à taux zéro. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les caractéristiques juridiques de ce dispositif.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'instauration de l'éco-prêt à taux zéro pour te financement des travaux de rénovation lourde est une des mesures majeures du Grenelle de l'environnement pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des logements existants. Prévu par la loi de finances pour 2009, l'éco-prêt à taux zéro est distribué depuis avril 2009 par les principaux établissements de crédit. son régime est défini à l'article 244 quater U du code général des impôts et aux articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation.D'une durée de dix ans pouvant être étendue à quinze ans avec accord de la banque, l'éco-prêt à taux zéro est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements. sans condition de ressource, il concerne les propriétaires, occupants ou bailleurs, qu'ils soient des personnes physiques ou des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés et dont au moins l'un des associés est une personne physique. Les travaux peuvent être réalisés par le propriétaire, par la copropriété, ou par les deux à la fois, sur une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale. Il ne peut être accordé qu'un seul écoprêt à taux zéro par logement. Les opérations étant éligibles si elles mettent en oeuvre un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l'efficacité énergétique du logement, deux options sont alors envisageables. La première option consiste en la mise en oeuvre d'un « bouquet de travaux », c'est-à-dire une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, choisies parmi une liste définie. Le montant de l'éco-prêt à taux zéro est plafonné à 20 000 euros pour un bouquet de deux actions et à 30 000 euros pour un bouquet de trois actions ou plus.La deuxième option, réservée aux logements achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990, consiste en l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale du logement, mesurée suivant la méthode réglementaire Th-C-E ex. Le montant de l'éco-prêt à taux zéro est alors plafonné à 30 000 euros. Enfin, des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, peuvent aussi donner lieu au bénéfice d'un écoprêt à taux zéro, dont le montant est alors plafonné à 10 000 euros. Les frais d'étude ou de maîtrise d'oeuvre associés, ainsi que les travaux induits indissociablement liés, sont également éligibles au financement par l'éco-prêt à taux zéro. Ce dispositif constitue ainsi une solution complète de financement des travaux d'économie d'énergie. L'éco-prêt à taux zéro est cumulable avec d'autres dispositifs publics, notamment les certificats d'économies d'énergie et le prêt à 0 %, lors d'une opération d'acquisition-rénovation. Les ménages dont les ressources n'excèdent pas 45 000 euros au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt peuvent cumuler les éco-prêts émis en 2009 ou 2010 avec le crédit d'impôt « développement durable ».
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