Hervé de Charette
Question N° 4662 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). A l'heure actuelle, le versement de l'AAH s'effectue sous conditions de ressources, les revenus ne devant pas dépasser un plafond annuel fixé, pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, à 7 455,24 euros pour une personne seule et 14 910,48 EUR pour une personne vivant en couple. Par conséquent, lorsqu'une personne handicapée titulaire de l'AAH, sans emploi, entreprend de vivre en couple, elle se voit supprimer son allocation si son(sa) conjoint(e) perçoit plus de 14 910,48 euros annuels. Cette situation est profondément inéquitable et ajoute aux difficultés physiques que connaissent les personnes handicapées des difficultés matérielles que l'État devrait chercher à alléger au maximum. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si et dans quel délai il envisage de réformer ce système d'attribution de l'AAH, notamment pour en relever les plafonds.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Cette prestation est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale pour 2007 à 621,27 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu protégé et ayant une charge de logement. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés dans le domaine des ressources et de l'emploi. Les règles relatives à l'AAH ont été modifiées, afin de les rendre plus incitatives à une reprise d'activité : ainsi, la loi du 11 février 2005 a accru les possibilités de cumuler AAH et revenu d'activité, à travers un dispositif d'abattement sur ces derniers. Grâce à ces mesures, une personne handicapée isolée rémunérée au SMIC peut conserver le bénéfice d'une AAH à taux plein jusqu'à un tiers temps et d'une AAH à taux partiel jusqu'à un plein temps. Pour une personne handicapée vivant en couple, le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumule d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. Le projet de loi de finances 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d'invalidité, réduisant ainsi considérablement les inégalités pouvant exister entre ces deux minima sociaux. En tant que public cible de la politique générale de l'emploi, comme les autres allocataires de minima sociaux, ils ont désormais accès aux contrats aidés et ils bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. Ils s'inscrivent parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui leur ouvre droit aux aides de l'AGEFIPH et du FIPHFP, ainsi qu'à l'accompagnement professionnel réalisé par les Cap Emploi. Ces outils ont été renforcés en 2007. Toute revalorisation de l'allocation est indissociable d'une réflexion d'ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées et l'AAH n'en constitue qu'un volet. En 2008, le montant de l'AAH sera augmenté d'un pourcentage supérieur à celui de l'inflation, une deuxième revalorisation interviendra au 1er septembre 2008. Par ailleurs, le grand chantier sur les ressources, très attendu par les personnes handicapées et leurs associations représentatives, a été lancé, dans le cadre d'un groupe de travail spécifique au sein du comité de suivi qui a été installé par madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité le 23 octobre dernier. Deux thématiques y seront explorées : d'une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées, afin d'envisager la meilleure façon d'assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l'incapacité totale de travailler ; d'autre part, la question de l'intéressement à l'activité professionnelle, à travers l'articulation entre revenu de remplacement, revenu d'activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui permette d'avoir des revenus d'activité. Une expérimentation est déjà menée sur une démarche d'insertion pour les allocataires de l'AAH, qui leur permet de bénéficier d'un bilan de leur employabilité, d'un accompagnement vers l'emploi et d'accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) seront également rénovés, permettant ainsi l'intervention dans de nouveaux domaines, comme l'accessibilité des locaux professionnels ou l'aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. L'engagement du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur ce sujet est total.
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