Christian Hutin
Question N° 46615 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 avril 2009
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du projet de loi (n° 1549) relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a fait l'objet d'un dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 mars 2009, sur le financement du sport, et en particulier du sport amateur. En effet, l'article 43, alinéa 9, dudit projet de loi, abroge le III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, lequel disposait notamment qu'un « prélèvement complémentaire de 0,22 % est effectué en 2006, 2007 et 2008 sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux » ; il était institué au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS), le taux et le plafond de ce prélèvement étant porté pour 2008 à « 0,7 % et à 63 millions d'euros ». Ce dispositif a permis au CNDS de recevoir au total, en 2008, 226 millions d'euros au titre des prélèvements opérés sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux. Or force est de constater que ce prélèvement complémentaire a disparu dans le projet de loi susmentionné, son article 43 ne prévoyant plus, à compter du 1er janvier 2008, qu'un seul prélèvement, « dont le taux et le plafond [...] sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros ». Si le même article prévoit un nouveau prélèvement « de 1 % [...] effectué chaque année [...] sur les sommes misées sur les paris sportifs [...] », il apparaît d'une part que la mise en place du nouveau dispositif occasionnera mécaniquement, et à titre permanent, un manque à gagner annuel de 63 millions d'euros pour le CNDS et, d'autre part, que le rendement de ce nouveau prélèvement sera loin de combler ce manque à gagner. En effet, son produit attendu doit atteindre, selon une hypothèse conforme à l'étude du cabinet de conseil Arthur Little (doublement du marché entre 2009 et 2010, puis 20 % de croissance par an, 40 % des sommes investies sur les paris sportifs, soit une base de 544 millions d'euros en 2010), 5,44 millions d'euros en 2010, et 6,53 millions d'euros en 2011, pour atteindre 13,54 millions d'euros en 2015, soit des montants bien inférieurs au dit manque à gagner. Il souhaite l'alerter sur cette situation préoccupante pour le financement du sport, et notamment amateur, en France, et lui demande, d'une part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la stabilité et, compte tenu du contexte économique issu de l'ouverture du secteur des paris sportifs, la croissance des ressources du Centre national du sport, et, d'autre part, quelles sont les prévisions établies par les services de l'État compétents concernant le produit du nouveau prélèvement de 1 % sur les paris sportifs pour les exercices budgétaires 2009 à 2015 institué par le projet de loi d'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En 2006, le programme national de développement du sport (PNDS) a été mis en place, suite à l'échec de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012. Conçu dès l'origine comme un plan sur trois ans devant venir à échéance le 31 décembre 2008, il a permis de financer des actions dans les domaines de la pratique sportive pour le plus grand nombre, de la préparation des élites sportives pour les grandes compétitions internationales et de la promotion du rayonnement international du sport français. La création d'un tel programme a traduit l'ambition du Gouvernement en direction du financement du sport en France. D'une part, un prélèvement complémentaire sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux a été créé, afin de doter le PNDS de ressources annuelles suffisantes. D'autre part, le niveau de cette taxe a continuellement crû entre 2006 et 2008. Alors qu'il était plafonné en 2006 à 23 millions d'euros (soit un taux de 0,22 %), il a augmenté régulièrement, pour atteindre 63 millions d'euros en 2008 (soit un taux de 0,7 %). Néanmoins, la venue à échéance du PNDS, le 31 décembre 2008, ne s'est pas traduite par une perte nette de 63 millions d'euros pour le secteur du sport. Elle ne remet nullement en cause l'ambition gouvernementale dans ce secteur. C'est pourquoi 31,5 millions d'euros ont été rebudgétisés dans le programme « sport » de la loi de finances pour 2009. Ces crédits viennent abonder les financements en direction du sport de haut niveau et garantissent une stabilisation des ressources versées aux fédérations entre 2008 et 2009. En outre, la clarification des compétences entre l'État et le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été entreprise en 2009. En conduisant à un recentrage de l'établissement sur le sport pour tous, elle permet une concentration de ses moyens sur un périmètre mieux défini, plus restreint, que celui de 2008. Par ailleurs, les ressources du CNDS vont progresser, dans le cadre de l'ouverture du marché des jeux. La taxe sur l'activité restant sous monopole de La Française des jeux est maintenue à 1,8 % des sommes misées. En outre, ce prélèvement est élargi aux paris sportifs des nouveaux opérateurs agréés. Pour ces derniers, le taux prévu initialement à 1 % a été relevé à 1,8 % progressivement en trois ans, sans plafonnement, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
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