Frédéric Lefebvre
Question N° 46605 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 14 avril 2009

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le caractère déductible ou non de certaines dépenses pour travaux, dans le cadre de la déclaration des revenus fonciers. L'instruction fiscale relative aux revenus fonciers, n° 5 D-2-07 du 23 mars 2007, indique, s'agissant de travaux de restructuration des unités d'habitation que le Conseil d'État a jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d'amélioration (CE, arrêt du 28 février 1983, n° 35189). L'instruction ajoute que lorsque la restructuration est partielle, c'est à dire lorsqu'elle porte sur certaines parties de l'unité de logement, sur le déplacement de cloisons par exemple, pour la création de salles d'eau ou de sanitaires, ces travaux doivent être regardés comme des dépenses d'amélioration. Il lui demande donc si des travaux de restructuration partielle, menés dans un immeuble à usage d'habitation soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui visent à réunir deux lots et, par exemple, deux chambres de services contiguës, constituent des dépenses d'amélioration, dès lors que ces travaux consistent à mettre aux normes cette unité d'habitation, notamment au regard du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, en supprimant une cloison et en aménageant en particulier de nouvelles installations sanitaires, et ce, sans accroissement du volume et de la surface habitable de ces deux lots réunis. Il observe, enfin, que de tels travaux de réunion de deux lots, tels que des chambres de service, sont de nature à développer l'offre locative, actuellement très insuffisante, destinée aux étudiants.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)