Jean-Pierre Kucheida
Question N° 46604 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la distribution des effets du bouclier fiscal 2008. Le coût du bouclier fiscal a doublé entre l'année 2007 et l'année 2008, passant de 229,1 à 458,3 millions d'euros. Mais le nombre de contribuables bénéficiant du bouclier fiscal est resté stable à près de 14 000. Ce constat indique que les bénéficiaires disposant des revenus et des patrimoines les plus élevés ont vu le bénéfice qu'ils tirent de la mesure s'amplifier. Effectivement, ces derniers ont vu le montant des restitutions qui leur ont été attribuées multiplié par deux, passant de 143,8 à 228,6 millions d'euros. Ces contribuables représentent 6 % des bénéficiaires et absorbent les deux tiers des sommes restituées par le mécanisme du bouclier fiscal. À l'inverse, si 8 338 contribuables ne payant pas l'ISF bénéficient du bouclier fiscal (soit 60 % du nombre total de bénéficiaires), ils ne se partagent que 1 % du montant total de la mesure, montant qui a été divisé par deux en un an, passant de 9,6 à 4,84 millions d'euros. 834 contribuables les plus riches ont perçu un chèque moyen de 368 000 euros, tandis que 8 338 contribuables moyens ont reçu une aumône de 580 euros. Le bouclier fiscal n'est pas une mesure de justice fiscale : il redistribue la richesse aux mains des plus nantis. En conséquence, il lui demande de revenir sur un dispositif inique dont le coût est supporté par les Français modestes dans leur immense majorité, sans qu'ils puissent en espérer le moindre bénéfice.
Réponse émise le 16 février 2010
Depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi « EPA »), les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les impôts concernés par le plafonnement (« bouclier fiscal ») sont l'impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale. En garantissant qu'aucun contribuable ne devra payer plus de 50 % de ses revenus en impôts, ce mécanisme répond à des objectifs clairs et justifiés aussi bien du point de vue économique qu'au regard du souci de justice fiscale. D'une part, il contribue à améliorer la compétitivité fiscale de notre pays en incitant les contribuables à choisir de vivre en France pour investir leur patrimoine ou entreprendre et développer leur activité économique. Certes, les critères de choix du domicile fiscal sont multiples, on ne peut pas les réduire à la fiscalité applicable dans un pays. Toutefois, le bouclier fiscal contribue à diminuer le nombre de personnes qui quittent la France en raison de la pression fiscale ; on observe à cet égard une diminution de 15 % de ces départs en 2007, tandis que les retours d'expatriés ont augmenté de 9 %. En outre, assurer une répartition équilibrée entre la contribution de ces ménages aux dépenses d'intérêt général et les gains privés qu'ils retirent de leur activité et de leur patrimoine, c'est aussi répondre à un objectif de justice. D'autre part, il faut faire un bilan complet des bénéficiaires du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu pour apprécier ce mécanisme. Celui-ci bénéficie également à des ménages modestes, qui sont même majoritaires en proportion du nombre de ses bénéficiaires : sur 19 000 bénéficiaires du bouclier fiscal en 2008, les deux tiers gagnent un peu plus de 1 000 euros par mois. Quant aux personnes plus aisées qui en bénéficient, si elles ont reçu en moyenne 381 782 euros de restitution, elles ont payé en moyenne 364 734 euros d'impôts en 2008, cela après prise en compte des restitutions. Ce qui n'était pas équitable, en revanche, c'est que des personnes aux revenus très élevés aient pu pendant des années s'exonérer de tout impôt grâce aux « niches fiscales ». Le Gouvernement et le Parlement ont pris leurs responsabilités en la matière, en instituant un plafonnement des avantages fiscaux en loi de finances pour 2009.
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