Frédéric Cuvillier
Question N° 46567 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions de réforme du pacte civil de solidarité (PACS), dernièrement rendues publiques par le Médiateur de la République et destinées à pallier « les imperfections » du PACS, dix ans après le vote de la loi de 1999. En effet, selon le Médiateur de la République, le succès de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés, en raison notamment de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires. Ainsi, le Médiateur propose d'étendre le bénéfice du capital-décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS. Actuellement, les partenaires d'un fonctionnaire d'État décédé se voient refuser le paiement de ce capital-décès uniquement accordé au conjoint et aux enfants et, à défaut, aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d'un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital-décès. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 16 février 2010
Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, permet désormais aux personnes pacsées avec un fonctionnaire d'État ou hospitalier décédé de bénéficier du versement du capital décès. De plus, le décret prévoit que, dans l'hypothèse où le pacte civil de solidarité avait été conclu plus de deux ans avant le décès du partenaire fonctionnaire, et que ce décès a eu lieu après le 21 novembre 2005, le partenaire survivant peut également bénéficier du capital décès.
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