André Wojciechowski
Question N° 46564 au Premier Ministre
Question soumise le 14 avril 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan à dix ans du pacte civil de solidarité qu'a présenté le Médiateur de la République le 23 février dernier avec plusieurs propositions : que les PACS conclus à l'étranger soient reconnus en France, que le partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS puisse bénéficier du capital-décès, que les salariés puissent bénéficier d'un droit au congé de 4 jours lors de la conclusion d'un PACS, que le droit à pension de réversion soit ouvert aux partenaires pacsés. Parallèlement, une délibération n° 2008-107 du 19 mai 2008 émanant de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommande au Premier ministre ainsi qu'au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité d'initier une réforme législative tendant à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité le bénéfice des pensions de réversion, cette question faisait l'objet d'une proposition de loi n° 1278. Il lui demande quelles sont réellement ses intentions afin d'évoluer sur cette question majeure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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