Christophe Caresche
Question N° 46558 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 14 avril 2009
M. Christophe Caresche interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le nombre très élevé des annulations de procédure d'éloignement par les juges judiciaires ou administratifs. Le rapport au Parlement de 2008 sur "les orientations de la politique de l'immigration" fait apparaître que plus d'une procédure d'éloignement sur trois (34,4 %) est considérée comme illégale. Ce chiffre considérable, qui ne serait pas toléré dans d'autres contentieux, montre que, dans ce domaine, l'action des services de police et de gendarmerie est bien souvent abusive. Il lui demande d'indiquer quels sont les motifs précis de ces annulations et la part respective des différentes juridictions dans leur prononcé, et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que rapidement et de manière significative les services de police et de gendarmerie se conforment aux procédures légales. On ne pourrait se contenter, dans ce domaine, des quelques progrès dont se glorifie le rapport précité.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'honorable parlementaire fait part de sa préoccupation concernant les annulations des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. L'exécution de ces mesures se heurte à des difficultés récurrentes et notamment aux annulations par les juges judiciaires ou administratifs. Comme le précise le rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration, en date du mois de décembre 2008, « les annulations de procédure d'éloignement par les juges judiciaires ou administratifs ont représenté, en 2007, 34,4 % des échecs enregistrés lors de la mise à exécution des mesures d'éloignement. On constate une légère diminution, puisque ce taux était de 39 % en 2006 (...). Il s'agit du premier obstacle à la reconduite des étrangers en situation irrégulière dans leur pays (...) ». Ce taux élevé doit cependant faire l'objet de précisions. En effet, ce chiffre comprend toutes les procédures qui ont été interrompues à la suite d'une décision du tribunal administratif ou du juge des libertés et de la détention, que ces décisions soient motivées par une erreur d'appréciation sur le fond ou par une erreur de procédure. En outre, dans la mesure où l'appel fait par l'administration n'est généralement pas suspensif, ce chiffre ne tient pas compte des annulations de ces décisions juridictionnelles par le juge d'appel, qui peuvent intervenir par la suite. Toutefois, un ensemble de mesures a été pris afin d'améliorer le taux d'exécution des mesures prononcées. Dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures d'éloignement, les services interpellateurs et les bureaux des étrangers des préfectures, placés sous l'autorité du préfet de département, sont, chacun dans leurs missions, fortement mobilisés pour améliorer l'exécution effective des décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Nonobstant ces améliorations, il est constant que les décisions des magistrats démontrent, en fonction des zones géographiques, une certaine disparité dans la manière de dire le droit, notamment dans le Nord où les annulations pèsent lourdement. Le rapport au Parlement précise que des actions de sensibilisation des personnels ont été initiées afin de renforcer la sécurité juridique des procédures. En la matière, une circulaire NOR : IMIM0800050C du 31 décembre 2008 a mis en place d'un dispositif expérimental de pôles interservices éloignement dans quatre départements. En effet, dans le cadre du processus de révision générale des politiques publiques, la mise en oeuvre d'une « cellule d'appui aux préfectures afin de coordonner le suivi des dossiers individuels et notamment des procédures d'éloignement pour éviter tout échec dû à une erreur de procédure » a été décidée. Depuis le 1er janvier 2009, une expérimentation est menée dans quatre centres de rétention avec l'installation de pôles interservices éloignement. Cette expérimentation est mise en place au bénéfice de toutes les préfectures plaçant en rétention un étranger en situation irrégulière dans l'un des centres désignés pour l'expérimentation (centres de rétention administrative de Lille, de Lyon, de Rennes et de Toulouse). L'une des finalités de ce dispositif est la représentation systématique de l'État devant les juridictions judiciaire et administrative. Cette mission est confiée prioritairement à des réservistes civils ou militaires, sous la condition expresse qu'ils possèdent de solides connaissances dans le domaine du droit des étrangers et de la procédure pénale. Les représentants de l'État établissent à l'attention de toutes les préfectures concernées un compte rendu d'audience mettant en exergue les points de droit ou de procédure soulevés afin de contribuer à l'amélioration des procédures d'interpellation établies ultérieurement. Parallèlement, dans le but d'améliorer la qualité des procédures initiées dans le cadre de la police des étrangers et limiter ainsi le volume d'échecs à l'éloignement, la gendarmerie poursuit depuis 2005 un important effort de formation à l'égard de ses personnels. En effet, 1 400 militaires ont reçu une formation spécifique auprès des services de la police aux frontières dont c'est le véritable « métier ». Ils sont ainsi à même de s'impliquer activement dans les enquêtes mettant en cause des étrangers en situation irrégulière. Par ailleurs, des cellules dédiées à la lutte contre l'immigration irrégulière ont été créées dans 52 groupements de gendarmerie départementale les plus confrontés aux flux migratoires clandestins. Elles regroupent des militaires disposant d'une solide expérience et particulièrement qualifiés en police judiciaire et en police des étrangers. S'agissant de la police nationale, au cours de l'année 2008, au sein de la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), des modules de formations spécifiques ont été mis en oeuvre pour les agents exerçant dans les greffes des centres de rétention administrative (CRA) et destinés à renforcer leurs connaissances professionnelles en matière jurisprudentielle et en gestion des dossiers présentés aux audiences. Par ailleurs, au mois de septembre 2008, la DCPAF a mis en place une « unité de suivi des CRA » qui centralise les informations techniques à diffuser aux services interpellateurs et en charge du suivi du contentieux de la rétention. Cette unité permet de mutualiser les meilleures pratiques jurisprudentielles et d'alerter ainsi les services opérationnels sur les erreurs procédurales à ne pas reproduire et les argumentaires opportuns à développer devant les magistrats.
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