Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46547 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le livre blanc de l'adaptation aux changements climatiques présenté le 1er avril 2009 par la Commission européenne. Il propose un plan d'action en deux phases pour adapter les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre : poser les jalons d'une stratégie d'adaptation cohérente pour l'Union européenne d'ici à 2012 et élaborer, à partir de 2013, des stratégies très ciblées. Il lui demande de lui indiquer sa position et les mesures que la France entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Après avoir publié un livre vert en 2007, l'Union européenne a publié le 1er avril 2009 son livre blanc sur l'adaptation au changement climatique. Les autorités françaises ont bien accueilli ce document, estimant que le livre blanc couvre bien la plupart des questions essentielles que l'on peut se poser pour définir une démarche en matière d'adaptation au changement climatique. Elles ont remercié la commission pour la prise en compte des commentaires qu'elles avaient formulés sur le livre vert. Les autorités françaises soutiennent l'approche en deux phases proposées par la commission. L'objectif de la première phase, jusqu'en 2012, est de mieux comprendre les effets du changement climatique et d'examiner les mesures d'adaptation envisageables ainsi que la façon d'intégrer l'adaptation dans les principales politiques communautaires. La commission envisage ainsi de mettre en oeuvre pour 2011 un centre d'échange d'informations sur les effets du changement climatique, proposition que les autorités françaises soutiennent. La deuxième phase consistera à élaborer, pour 2013, une stratégie communautaire complète d'adaptation au changement climatique. La prise en compte de l'adaptation au niveau communautaire se justifie à plusieurs titres et ceci est bien mentionné par la commission. D'un point de vue économique, l'action publique est indispensable pour optimiser l'adaptation des systèmes au changement climatique. L'adaptation autonome, mise en place au niveau privé, n'a aucune raison de permettre cette optimisation même si une sensibilisation et une implication croissante du secteur privé sur ces enjeux seront nécessaires. Les territoires de l'Union seront touchés diversement et le principe de solidarité doit s'appliquer. Enfin, l'adaptation doit s'intégrer à toutes les politiques communautaires, qui devront donc évoluer pour intégrer cette dimension. Le livre blanc propose la mise en place d'un certain nombre de « lignes directrices » et d'« outils » au niveau européen dans les différents secteurs, afin d'aider les pays membres et les régions à s'adapter. Cette approche peut être soutenue par les autorités françaises qui souhaitent la création d'un groupe consultatif qui pourrait être ouvert à des élus locaux étant l'a problématique également très locale. Les actions de la France sont totalement en cohérence avec les préconisations de ce livre blanc de l'Union européenne, voire en avance par rapport au calendrier préconisé. La stratégie nationale d'adaptation au changement climatique a été validée par le comité interministériel au développement durable le 13 novembre 2006. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a mis en place dès le mois de mars 2007 un groupe de travail interministériel sur l'évaluation des impacts, de l'adaptation et des coûts associés, prévu dans le plan climat 2006. Ce groupe, piloté par le ministère et l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC), qui associe différents départements ministériels (ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de la santé, délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, etc.) pour évaluer le coût des impacts du changement climatique ainsi que les mesures pertinentes, a remis un premier rapport à l'été 2008. Le groupe poursuit actuellement ses travaux et remettra à l'été 2009 un deuxième rapport quantifiant le coût de certains impacts et mesures. Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devrait accélérer la prise en compte du changement climatique dans tous les secteurs d'activité. Ce projet reconnaît la nécessité d'accentuer l'effort de recherche sur le changement climatique et sur l'adaptation à ses effets. L'article 37 de ce projet précise que le Gouvernement proposera un Plan national d'adaptation en 2011. Par une communication en conseil des ministres du 13 février 2009, le ministre d'État a indiqué que la préparation de ce Plan national fera l'objet d'une concertation sur le modèle du Grenelle de l'environnement. Cette concertation débutera à la fin de l'année. Une politique nationale d'adaptation ne peut se concevoir sans la participation active des collectivités territoriales aux côtés de l'État et de l'Union européenne, selon un principe de subsidiarité. En effet, les impacts effectifs du changement climatique sur un territoire sont très fortement liés aux caractéristiques locales, socioéconomiques, institutionnelles et culturelles ; sa capacité d'adaptation l'est encore plus. D'ores et déjà, l'adaptation a été prise en compte dans le cadre des contrats de projets État-régions (CPER). Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit de renforcer l'action à l'échelle des territoires : des schémas régionaux climat air énergie devront être établis au niveau régional et comporteront un volet spécifique sur l'adaptation ; les départements, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants devront établir avant 2012 des plans climat territoriaux qui comprendront des mesures aussi bien d'atténuation que d'adaptation.
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