Franck Reynier
Question N° 46545 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des entreprises réalisant des prestations de stockage sous température dirigée. Afin de stocker les matières premières, produits finis ou semi-finis confiés par les producteurs, fabricants industriels, distributeurs, ces entreprises frigorifiques utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes. Ces fluides leur permettent d'atteindre les températures souhaitées et nécessaires à la conservation des produits alimentaires dans les conditions optimales. Or, aujourd'hui, une modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes va obliger ces entreprises à reconsidérer leur installation de production de froid et à rechercher un fluide de remplacement. En effet, à compter du 1er janvier 2010, seules les recharges en fluides recyclés seront autorisées, et à partir du 1er janvier 2015 toutes les recharges seront interdites, conformément au règlement CE n° 2037-2000. Plusieurs solutions sont envisageables, parmi lesquelles l'utilisation de l'ammoniac, qui s'avère être l'option la moins onéreuse en termes de consommation énergétique, et qui permettrait à nos entreprises de rester compétitives vis-à-vis de leurs concurrents européens. Cependant, contrairement à l'ensemble des pays européens, la France présente de nombreux obstacles juridiques empêchant les entreprises d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne aux changements de fluides imposés par la réglementation européenne. En conséquence, et afin d'éviter que ces entreprises ne cessent leur activité ou la délocalisent en dehors du territoire français, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser l'ammoniac comme fluide frigorigène.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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