André Wojciechowski
Question N° 46541 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 avril 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés liées aux délais de paiement dans la filière automobile. L'application de la réforme sur les délais de paiement soulève des interrogations lorsque le fournisseur ou l'acheteur se situe à l'étranger. Il lui demande de lui indiquer si les règles relatives aux délais de paiement maximaux s'appliquent dans le cadre des opérations de commerce international. Il lui demande si, parallèlement, un fournisseur étranger peut invoquer la loi du 4 août 2008 pour obtenir d'un client français un délai de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois ou si, à l'inverse, un fournisseur français peut demander le respect de la loi à un client étranger.
Réponse émise le 30 juin 2009
La jurisprudence a reconnu le caractère d'ordre public à l'article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui intervient au nom de l'ordre public économique, veillera à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l'étranger dans le seul but d'échapper aux dispositions nationales. En outre, la DGCCRF veillera à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l'étranger sans entraîner de distorsions de concurrence vis-à-vis d'opérateurs résidant en France.
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