Thierry Lazaro
Question N° 46505 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 avril 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. En effet, il ressort des dispositions de la loi de finances pour 2009 que l'enseignement privé sous contrat ne perçoit que 10 % du budget alloué alors que le pourcentage d'élèves qui y sont scolarisés s'élève à 17. Il échet de rappeler que les charges patronales d'un maître sous contrat sont 2,5 fois inférieures à celles d'un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. En outre, le maître sous contrat perçoit un traitement net inférieur à son homologue du secteur public de même grade et de même échelon. Alors que l'article L. 914-1 du code de l'éducation nationale prévoit l'égalisation des situations entre les maîtres sous contrat et les fonctionnaires, la parité est loin d'être atteinte, à titre d'exemple, pour les suppléants du premier degré, les instituteurs, les 11 000 adjoints d'enseignement ainsi que pour les 9 000 maîtres auxiliaires. Aussi, il le remercie de lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qui seront prises dans un souci d'équité entre les maîtres sous contrat et leurs homologues fonctionnaires alors qu'ils contribuent tous au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Réponse émise le 30 juin 2009
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé sont corrélées avec celles intervenues pour l'enseignement public en les proratisant en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs et en tenant compte de la spécificité de l'enseignement privé. Quant à la parité entre les enseignants du public et du privé, engagée par les lois du 31 décembre 1959, dite loi Debré, et du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, elle a été parachevée par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi et reprise à l'article L. 914-1 du code de l'éducation. L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public est désormais acquise. Toutefois, le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés a conduit à maintenir l'affiliation des maîtres au régime général de la sécurité sociale et à l'AGIRC-ARCCO pour le risque vieillesse, ce qui était d'ailleurs conforme à leur souhait. S'agissant des enseignants suppléants qui exercent dans le premier degré privé, au nombre de 4 750, ils sont relativement nombreux au regard de leurs homologues du public. Ces enseignants demeurent un rouage important de l'enseignement privé dans la mesure où ils assurent des tâches de remplacement. Une réflexion est actuellement en cours afin d'examiner les moyens d'améliorer leur situation financière. Il convient d'ores et déjà de souligner qu'ils bénéficient des avantages liés à la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. 700 enseignants suppléants du premier degré ayant six ans d'ancienneté ont ainsi obtenu, cette année, un CDI et ont accédé à la grille de rémunération des instituteurs et au déroulement de carrière qui y est attaché, ce qui se traduit par une revalorisation de leur rémunération de l'ordre de 100 euros par mois. Quant à la situation des maîtres contractuels du privé au regard de leur carrière, elle est appréciée dans le stricte respect du principe de parité avec celle des enseignants du public. Ainsi, chaque année, la loi de finances prévoit une enveloppe de mesures catégorielles à parité avec celles du public. Ainsi, pour reprendre l'exemple des instituteurs de l'enseignement privé, au nombre de 3 000, ils bénéficient, comme leurs homologues du public, actuellement encore au nombre de 12 000, du dispositif d'intégration dans le corps de professeurs des écoles. 650 d'entre eux ont ainsi été intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la rentrée 2008. Il convient néanmoins de souligner que les 2 482 promotions offertes à la rentrée 2008 n'ont pas toutes été pourvues, compte tenu de la faiblesse du nombre de candidats. Les instituteurs, qu'ils soient dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé, préfèrent en effet attendre de totaliser quinze ans en qualité d'instituteur pour pouvoir bénéficier du droit à la retraite à cinquante-cinq ans, plutôt que d'intégrer le corps des professeurs des écoles. Un nouveau contingent a été proposé en 2009. S'agissant des adjoints d'enseignement de l'enseignement privé, au nombre de 9 000, leur existence tient à la nécessité d'accorder aux maîtres auxiliaires (MA) un débouché de carrière et d'améliorer ainsi leur situation. Ainsi, chaque année, environ un millier de maîtres auxiliaires sont promus adjoints d'enseignement. Par ailleurs, 1 300 adjoints d'enseignement bénéficient chaque année d'une intégration dans le corps des professeurs certifiés et assimilés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.