Éric Ciotti
Question N° 46455 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à mettre en place une politique de formation adaptée au profit des agents administratifs affectés à l'alimentation des fichiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre de cette disposition.
Réponse émise le 25 août 2009
Les forces de police et de gendarmerie doivent disposer des moyens techniques les plus modernes pour s'adapter aux évolutions de la délinquance. Il en est ainsi des fichiers. Au regard cependant des préoccupations ou des incompréhensions que peuvent parfois susciter les fichiers de police, méconnus ou mal compris, il est, par ailleurs, essentiel de renforcer la confiance des Français dans leurs forces de sécurité et leurs outils de travail. Le travail accompli par la mission d'information des députés Delphine Batho et Jacques Alain Benisti comporte de ce point de vue des pistes de réflexion pour accroître la transparence des fichiers et leur fonctionnement dans un cadre juridique adapté. S'agissant de la proposition formulée par la mission de mettre en place une politique de formation spécifique pour les agents administratifs affectés à l'alimentation des fichiers, elle mérite d'être soutenue. Cette suggestion rejoint d'ailleurs une demande formulée par la police nationale elle-même figurant dans les recommandations formulées en décembre 2008 par le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, dit groupe Bauer. L'alimentation de certains traitements requérant en effet un niveau de connaissance élevé en droit pénal et en procédure pénale, il serait utile que les agents concernés bénéficient d'une formation juridique adaptée et régulièrement entretenue. Cet effort de formation permettra d'améliorer la fiabilité des informations enregistrées dans les fichiers, notamment dans le système de traitement des infractions constatées (STIC).
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