Éric Ciotti
Question N° 46454 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à ce que seule la loi puisse autoriser la création d'un fichier de police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre de cette disposition.
Réponse
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