Marc Le Fur
Question N° 46450 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi de finances pour 2004. En effet, celle-ci a établi un nouveau barème fixant les valeurs fiscales respectives de l'usufruit et de la nue-propriété, mais elle n'a pas prévu, en revanche, de mesures transitoires pour les divisions usufruit-nue propriété opérées antérieurement. Interrogé sur cette question, le Gouvernement a précisé qu'en cas de donation de la nue-propriété puis de l'abandon de l'usufruit par le donateur, la quotité de la valeur de l'usufruit servant à la liquidation des droits est plafonnée de manière à ce que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %. Cette réponse ne prévoit cependant pas expressément le cas du report du démembrement de propriété initial sur d'autres biens, en application d'une clause de subrogation réelle conventionnelle. Il semble toutefois que l'intention des services du ministère exprimée dans cette réponse soit d'éviter une double imposition, en vertu du principe général de la fiscalité de l'enregistrement « non bis in idem ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mesure de faveur prévue par la réponse ministérielle précitée est susceptible de s'appliquer à l'abandon d'un usufruit afférant à un bien lui-même démembré, subrogé à celui faisant l'objet du démembrement initial.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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