Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46432 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP). Il lui demande de bien vouloir lui expliquer le fonctionnement de ce fichier et notamment les mesures qu'il comprend en termes de durée d'inscription et de radiation.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le fichier qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été créé en application de la loi du 31 décembre 1989 de lutte contre le surendettement (dite loi Neiertz). Le fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL) exerce à ce titre le contrôle du respect des règles relatives à la protection des données. Le FICP est régi par l'article L. 333-4 du code de la consommation et par le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n 90-05 du 11 avril 1990 modifiés par arrêté ministériel. Le FICP concerne de manière exhaustive les emprunteurs, personnes physiques, de métropole et de l'ensemble des collectivités d'outre-mer. Les incidents relatifs à des prêts souscrits à titre professionnel ne donnent pas lieu à enregistrement. Le fichier recensait, fin 2008, 2 408 millions de personnes. La majorité des personnes sont inscrites en raison de la non-régularisation d'un ou de plusieurs incidents de remboursement de crédits caractérisés (1 865 million de personnes) ; 879 000 personnes sont inscrites au titre de l'enregistrement d'un dossier de surendettement (l'inscription est réalisée dès le dépôt du dossier auprès du secrétariat d'une commission de surendettement). Certaines personnes sont inscrites à double titre, c'est-à-dire pour des incidents non régularisés et le dépôt d'un dossier de surendettement. La régularisation des incidents et le règlement des dettes faisant l'objet d'un traitement au titre de la procédure de surendettement entraînent la radiation immédiate du fichier. À défaut, les durées d'inscription maximale sont de cinq ans pour les incidents de remboursement, de huit ans pour les procédures de rétablissement personnel (procédure introduite en 2003) et de dix ans pour les autres procédures de surendettement. Les travaux engagés pour rendre le FICP plus performant se fondent notamment sur le rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de la Banque de France rendu public en septembre 2008. Depuis, plusieurs actions sont engagées visant à une réforme complète en 2010. Les dispositions de nature législative sont actuellement à l'examen des assemblées, dans le cadre de l'adoption du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Les mesures prévues dans le cadre de ce projet de loi prévoient que le droit d'accès et d'information des personnes inscrites au fichier soit consolidé et que la Banque de France assure, en lien avec la CNIL, un service d'accueil des réclamations. Les finalités du fichier seront recentrées sur la vérification de la solvabilité des emprunteurs lors de la souscription de crédits et l'octroi de moyens de paiement. La consultation du fichier préalablement à l'octroi d'un crédit deviendra une obligation dont les établissements de crédit devront justifier de la réalisation. Elles prévoient également que les durées d'inscription au FICP seront modifiées pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières : les personnes bénéficiant d'une procédure de rétablissement personnel seront inscrites pour une durée de cinq années au lieu de huit ans actuellement. Les personnes surendettées seront radiées au terme d'une période de cinq années, si l'exécution de leurs engagements se déroule sans incidents. À défaut, les personnes pourront être inscrites pour une durée maximale de dix années, y compris dans le cas où différentes procédures de surendettement se succéderaient, notamment à l'issue de l'échec d'un plan amiable par exemple. L'amélioration de l'efficacité du FICP et la consolidation des droits des personnes inscrites passent par un important travail technique d'adaptation des systèmes informatiques des établissements de crédits et de la Banque de France, de telle sorte qu'en 2010 les inscriptions, les radiations ainsi que les consultations s'opèrent en temps réel et sans délai de mise à jour, sept jours sur sept.
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