François Rochebloine
Question N° 46421 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur ses vives préoccupations concernant la dévitalisation commerciale d'un certain nombre de centres-villes, de quartiers ou de bourgs ruraux. Face aux profondes transformations des zones de chalandise et des conditions de concurrence, il est indispensable, dans un souci de l'aménagement du territoire, que de véritables stratégies de développement commercial soient mises en oeuvre, au niveau des bassins de vie par l'État et les collectivités territoriales. Il s'inquiète notamment des conséquences prévisibles d'une relance de la politique d'équipement commercial des grandes enseignes, alors qu'avec le recul des trois dernières décennies, celle-ci n'a pas permis d'établir le cercle vertueux des prix et de la qualité des productions que l'on s'évertue bien souvent à présenter à l'opinion publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte favoriser un développement de nos territoires plus durable, plus respectueux des équilibres et de la qualité de vie.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La question du juste équilibre entre développement commercial et maintien d'un petit commerce de proximité fait partie des préoccupations constantes des pouvoirs publics et la réforme des règles d'équipement commercial a pris en compte cette donnée. La loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a instauré cette réforme, prévoit un ensemble de mesures destinées à favoriser l'implantation de nouveaux entrants disposant d'une surface de vente inférieure à 1 000 mètres carrés dans les zones de chalandise fortement concentrées et permettre ainsi un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix. Cette réforme a été conduite dans le double objectif de préserver l'équilibre de la concurrence entre les enseignes de la distribution et de maintenir la diversité du commerce sous toutes ses formes. Ainsi, l'allégement de la procédure d'autorisation préalable d'implantation a pu, du fait du relèvement à 1 000 mètres carrés du seuil d'autorisation, favoriser l'implantation de nouveaux magasins de petit format dans les zones périphériques des centres urbains, ce qui a l'avantage d'élargir l'offre aux consommateurs qui peuvent choisir entre le petit commerce offrant une prestation de qualité souvent situé en centre-ville, la grande distribution plutôt installée en périphérie ou les discounteurs caractérisés par un mode de distribution plus minimaliste. Le relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés n'interdit pas cependant aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les commerces de détail d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés afin qu'elle statue sur la conformité de chaque projet aux critères d'autorisation. Enfin, le Gouvernement a renforcé les prérogatives des maires pour agir en faveur du commerce de proximité en adoptant le décret du 26 décembre 2007 relatif à la préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. Parallèlement, les pouvoirs publics s'attachent à fournir aux commerces de proximité tous les moyens propres à développer leurs activités. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue, à cet égard, l'instrument privilégié pour la réalisation de cette politique. En outre, la LME a prévu un dispositif destiné à prévenir les abus de positions dominantes locales. L'Autorité de la concurrence a en effet été dotée du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus réitéré. Dans ces circonstances, le maire dispose dorénavant du pouvoir de saisir cette instance. En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conserve un pouvoir d'enquête et pourra, dans ce cadre, rechercher d'éventuels indices de pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'être transmis à l'Autorité de la concurrence.
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