Jean Auclair
Question N° 4639 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique de sécurité routière. Priorité du Gouvernement, la lutte contre la délinquance routière ne peut se résumer à la seule et unique répression. Le volet prévention doit être renforcé. De plus, pour des infractions mineures et non « accidentogènes » telles que le non-changement d'adresse sur la carte grise, un délai de quelques jours devrait être accordé pour régulariser la situation et serait apprécié de nos concitoyens qui crient au « racket » de l'automobiliste. Il lui demande si elle entend donner les consignes nécessaires à la mise en oeuvre de cette indulgence que sont des procès-verbaux régularisables.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Aux termes de l'article R. 322-7 du code de la route, en cas de changement de domicile le propriétaire d'un véhicule doit, dans le mois qui suit, adresser au préfet du département de son nouveau domicile une demande pour un nouveau certificat d'immatriculation. Pour effectuer ses démarches, l'usager ayant déménagé peut soit se rendre en préfecture ou en sous-préfecture, soit adresser son dossier par courrier. S'il souhaite utiliser la voie postale et s'il dispose d'une carte grise dotée d'un coupon détachable, il joint la partie haute à son dossier et peut circuler pendant un mois sous couvert du coupon dûment complété. Cette démarche administrative simplifiée qui doit être effectuée dans le délai d'un mois répond à la volonté des pouvoirs publics d'actualiser et de fiabiliser les données du fichier national des immatriculations (FNI). Elle n'est pas contradictoire avec le souci légitime de prévention de la délinquance routière. En effet, si l'adresse inscrite au FNI est erronée, les procès-verbaux de contraventions donnant lieu à une amende forfaitaire majorée en cas d'infraction aux dispositions du code de la route ne peuvent être distribués et les services du Trésor sont tenus de procéder à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, en application de l'article L. 322-1 du code précité. Enfin, pour faciliter les démarches administratives des usagers, la possibilité pour un propriétaire de véhicule de déclarer son changement de domicile par internet sera mise en place dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).
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