Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46354 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une communication publiée par la Commission européenne le 18 mars 2009, intitulée « Une PAC simplifiée pour l'Europe - Un gain pour tous ». Ce texte dresse un bilan de la simplification de la politique agricole commune (PAC) lancée en 2005. Il conclut notamment que l'objectif consistant à réduire les charges administratives de l'agriculture de 25 % d'ici 2012 pourrait être atteint. Il lui demande de lui indiquer son avis sur cette question et les mesures mises en place par la France.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'honorable parlementaire sollicite l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la communication de la Commission européenne du 18 mars 2009, intitulée « Une PAC simplifiée pour l'Europe - Un gain pour tous », en particulier sur l'objectif consistant à réduire les charges administratives de l'agriculture de 25 % d'ici à 2012. La communication de la Commission est en fait un récapitulatif de toutes les actions de simplification qu'elle a menées depuis 2005. Ces actions doivent à la fois permettre de réduire la charge administrative pesant sur les agricultures réduire la charge de gestion pour les États membres. Il faut considérer avec prudence l'évaluation de la Commission européenne selon laquelle les charges relatives aux paiements directs devraient diminuer de 1 400 millions d'euros d'ici à 2012. En effet, la mesure des charges administratives a été menée dans cinq États membres, dont la France, et les résultats de l'étude ont ensuite été extrapolés à l'ensemble des États membres. Pour autant, la France s'associe pleinement à cet objectif de simplification des procédures administratives, et cela constitue une priorité du ministère de l'agriculture et de la pêche. En 2006, une vaste campagne d'appel à propositions a ainsi été lancée, sous le titre « Simplifions ! », auprès de l'ensemble des agriculteurs. Cette campagne a permis de recueillir plus de mille propositions, qui ont fait l'objet d'un examen attentif en vue de les traduire par des mesures significatives de simplification. À la suite de ce travail, de nombreuses actions ont été engagées, qui portent sur trois grandes thématiques : l'accès facilité des agriculteurs aux aides publiques, la simplification des contrôles dans le respect des exigences réglementaires communautaires et nationales, et l'allègement des procédures administratives. Une des principales mesures de simplification mises en oeuvre par la France consiste en un développement de la dématérialisation des déclarations relatives aux aides surface (TéléPAC) et animale, qui permet aux agriculteurs une déclaration plus rapide, se basant sur le registre parcellaire graphique de l'année précédente. Pour la campagne 2009, cette téléprocédure a été utilisée par près d'un tiers des exploitations agricoles.
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