Michel Zumkeller
Question N° 46341 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation pour connaître l'avancé du dossier concernant la protection des consommateurs lors de leur(s) achat(s) sur Internet. Il y a quelques temps, il avait indiqué avoir pris contact avec la Fédération des entreprises de ventes à distance (FEVAD), afin de trouver un ou plusieurs dispositifs permettant d'apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d'achat sur Internet. Selon le(ou les) procédé(s) choisi(s), il avait annoncé qu'un label pourrait être envisagé pour permettre aux consommateurs d'identifier en toute transparence les entreprises qui apporteraient une telle garantie. Il souhaite donc savoir où en est sa réflexion sur ce sujet car les ventes sur Internet augmentent chaque année mais la protection des consommateurs n'évolue pas, laissant de nombreux acheteurs abusés par des sites frauduleux avec trop peu de moyens pour recourir contre ces escroqueries.
Réponse émise le 19 mai 2009
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) à remis le 3 mars 2009 au secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, son rapport sur le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance sur internet. Parmi les mesures proposées dans ce rapport figurent un certain nombre de dispositifs concernant à la fois la prévention des risques liés à une liquidation judiciaire, l'information du consommateur ou encore le renforcement de ses droits (droit d'opposition sur le paiement, nature de la créance qu'il détient sur l'entreprise). Certaines de ces mesures constitueraient des règles déontologiques qui devraient être adoptées par les adhérents de la FEVAD dès septembre 2009 : principe d'un débit du règlement de la commande au moment de l'expédition du produit pour les paiements par carte bancaire ou mécanismes de garantie en cas de défaillance de l'entreprise. D'autres mesures telles que la possibilité pour le consommateur de s'opposer au débit de sa carte bancaire pour les paiements effectués avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent encore faire l'objet d'un examen approfondi. En revanche, les mesures de protection du consommateur doivent tenir compte du fait que les transactions sur internet sont internationales. De ce point de vue, les cybermarchands français ne doivent pas être traités de manière discriminatoire par rapport à leurs concurrents étrangers. Dans la mesure du possible, le Gouvernement souhaite privilégier la voie de l'autorégulation plutôt que la voie législative. Les propositions faites par la FEVAD continuent à faire l'objet d'un examen approfondi tant de la part des professionnels adhérents de la FEVAD que des pouvoirs publics.
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