Philippe Folliot
Question N° 46332 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux prestations funéraires. Le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires peuvent continuer à bénéficier d'un taux réduit. Les gouvernements nationaux restent libres de statuer ou pas en ce sens. Les services funéraires se singularisent par leur dimension sociale et leur caractère obligatoire. La diminution du coût des obsèques pour les familles en deuil devrait ainsi être un objectif poursuivi au niveau français. Selon les professionnels qui sont prêts à en prendre l'engagement, un taux à 5,5 % permettrait aux familles de réaliser une économie d'environ 350 euros par obsèques, soit 10 % de la facture moyenne. Par ailleurs, cette disposition permettrait de privilégier les produits funéraires de la marbrerie française de préférence aux importations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments et lui préciser la position que le Gouvernement français adoptera sur ce dossier suite à l'accord intervenu au niveau de l'Union européenne.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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