André Wojciechowski
Question N° 46302 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 avril 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la consolidation des marchés des mobiles au niveau européen. Dans la période récente, dans plusieurs pays européens alors que quatre licences mobiles ou plus avaient été initialement attribuées, on a assisté à une consolidation des marchés. En Autriche, avec le rachat de Telering par T-mobile, aux Pays-Bas avec le rachat d'Orange par T-Mobile dans les pays scandinaves. L'introduction d'un quatrième opérateur serait à l'encontre de la logique du marché d'aujourd'hui. En France, après une progression de 20,4% en 2005, le taux de croissance de la vente de terminaux mobiles en volume est tombé à 6,6% en 2006 à seulement 4% en 2007. Il lui demande si le déclin annoncé du marché mobile n'est pas de nature à repousser l'autorisation d'un quatrième opérateur.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le constat d'une situation concurrentielle insatisfaisante sur le marché de la téléphonie mobile en France a été dressé récemment par la Commission européenne dans le 14e rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques publié le 24 mars 2009. Ce rapport fait ainsi apparaître que la France est le pays d'Europe où la facture moyenne des utilisateurs est la plus élevée (426 EUR par an contre 231 EUR en Allemagne et 269 EUR en Italie). Cela est dû notamment au fait que la France est le pays de l'Union ayant le plus faible taux de pénétration. Cela est également dû au coût relativement élevé des forfaits, notamment pour les petits paniers de consommation. Si l'on considère les forfaits proposés par les opérateurs pour une consommation correspondant à un « panier moyen » au sens de l'OCDE (114 minutes d'appels et 50 SMS par mois), seuls les tarifs espagnols sont plus élevés que les tarifs français. Les autres grands pays européens (Royaume-Uni, Italie, Allemagne et Espagne) comptent 4 voire 5 opérateurs de réseau tandis que la France n'en compte que 3. Comme cela est souligné dans la question, suite à la consolidation du marché aux Pays-Bas (avec notamment le rachat d'Orange par T-Mobile en 2007), il n'y a plus que 3 opérateurs de réseau dans ce pays. S'il n'est pas évident d'établir un lien direct entre le nombre d'opérateurs de réseau et l'intensité concurrentielle sur un marché, plusieurs travaux convergent pour indiquer que, en France, l'introduction d'un 4e opérateur serait bénéfique : les études économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) font apparaître que l'entrée d'un quatrième opérateur de réseau pourrait se traduire par une baisse de 7 % des tarifs au bénéfice des consommateurs ; dans son avis du 30 juillet 2008, le Conseil de la concurrence a indiqué que, si elle s'accompagne d'un déverrouillage des conditions techniques, tarifaires et contractuelles faites aux opérateurs virtuels (MVNO), l'attribution d'une quatrième licence peut créer une dynamique positive ; après avoir recueilli les contributions de l'ensemble des acteurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a indiqué, dans sa synthèse de la consultation publique menée à l'été 2008, que l'entrée rapide d'un quatrième opérateur de réseau apparaît, pour la plupart des contributeurs ayant abordé le sujet, comme le levier privilégié pour stimuler la concurrence au bénéfice du consommateur. Sur la base de cette analyse, le Gouvernement a demandé le 12 janvier 2009 à l'ARCEP de lancer un appel à candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles en réservant un lot de fréquences (5 MHz duplex) aux nouveaux entrants.
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