André Wojciechowski
Question N° 46300 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 avril 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrivée d'un quatrième opérateur de réseau mobile. Alors que les trois opérateurs ont acquitté une licence de 619 millions d'euros pour pouvoir développer leur activité, les prétendants à la quatrième licence, notamment Free, indiquent qu'il n'est pas question pour eux de payer aussi cher. Ils indiquent également que les obligations de couverture doivent être aménagées de façon à leur permettre de développer leur activité en procédant à un investissement progressif. Il lui demande si l'arrivée d'un quatrième opérateur ne conduira pas à l'élargissement de la fracture numérique et au ralentissement des investissements.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les trois opérateurs de réseau existants se sont acquittés à l'attribution de leur licence 3G de 619 M EUR correspondant à la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences radioélectriques. Ce montant correspond à une autorisation attribuée en 2001-2002 pour une durée de 20 ans et portant sur 34,6 MHz de fréquences (2 x 14,8 MHz en mode de duplexage en fréquence et 5 MHz en mode de duplexage dans le temps). La licence qui a été attribuée le 12 janvier 2010 à l'opérateur Free Mobile est différente car : le contexte économique a évolué entre 2001-2002 et 2009 (le taux de pénétration est passé de 37 % à 89 % fin 2008, les tarifs de détail à la minute ont baissé de 26 % entre 2000 et 2008, le prix des terminaisons d'appel a été divisé par 4 entre 2000 et 2008...) ; cette licence ne porte que sur 10 MHz de fréquences (2 x 5 MHz en mode de duplexage en fréquences) conformément aux orientations données par le Premier ministre en date le 12 janvier 2009. Par conséquent, il était nécessaire de procéder à une réévaluation de la valeur des redevances pour l'usage du spectre. Afin de s'assurer que le montant retenu prenne bien en compte les intérêts patrimoniaux de l'État, le Gouvernement a demandé à la Commission des participations et des transferts (CPT), à titre d'expertise indépendante, d'évaluer le prix de la 4e licence. C'est en s'appuyant sur l'avis rendu par la CPT, qui a elle-même fondé son analyse sur les travaux économiques d'une banque conseil (HSBC), que le Gouvernement a finalement fixé à 240 M EUR le montant de la part fixe de la redevance due par le nouvel entrant. Concernant les obligations de couverture, les modalités de l'appel à candidatures inscrites dans la décision n° 2009-610 en date du 16 juillet 2009 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) reprenait à l'identique les obligations minimales de couverture des appels à candidatures précédents (couverture de 25 % de la population en 2 ans et de 80 % en 5 ans). Elle faisait, en outre, des engagements des candidats en matière de déploiement de leurs réseaux sur le territoire, le principal critère de sélection avec la cohérence du projet. Le nouvel opérateur (Free Mobile) qui devrait commencer à proposer des services à compter de début 2012, s'est engagé, lors de la procédure, à couvrir 90 % de la population en 8 ans. L'entrée sur le marché d'un quatrième opérateur mobile ne devrait conduire ni à un élargissement de la fracture numérique ni à un ralentissement des investissements. Concernant les investissements, le déploiement d'un nouveau réseau mobile de couverture nationale constitue une opportunité en termes industriels, mais aussi en termes d'emplois. Le déploiement d'un réseau complet pourrait en effet représenter un investissement de l'ordre de 1 Md EUR. Free Mobile prévoit la création d'ici fin 2018 de 5 000 emplois directs en vue de constituer sa structure d'opérateur mobile et de plus de 8 000 emplois qui bénéficieront aux partenaires industriels et sous-traitants. L'arrivée concomitante du très haut débit mobile devrait, par ailleurs, les inciter à chercher à se différencier en offrant des services de meilleure qualité. Concernant la couverture du territoire, l'ARCEP a adopté, le 9 avril 2009, une décision, prise en application de la loi de modernisation de l'économie, fixant les principes du partage entre opérateurs d'installations de réseau mobile 3G. Dans ce cadre, et sous l'égide de l'Autorité, Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont conclu, le 11 février 2010, un accord cadre de partage d'installations de réseau 3G. Ce partage permettra de faciliter et d'accélérer l'extension de la couverture 3G dans les communes, correspondant à celles déjà couvertes dans le cadre du programme « zones blanches 2G ». Ainsi, ce déploiement, dont l'achèvement est prévu fin 2013, va bien au-delà des obligations de couverture 3G des trois opérateurs et, permettra d'atteindre une couverture 3G équivalente à la couverture 2G. À la suite de l'attribution en 2010 de la 4e licence mobile à Free Mobile, les trois opérateurs se sont, en outre, engagés à discuter des modalités permettant d'inclure le quatrième opérateur dans cet accord.
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